Bonjour.
C'est la commune qui maîtrise les ER au travers du PLU. Pas VINCI. Tant que l'ER existe, et à moins d'un rejet express par la commune d'une procédure de droit de délaissement ; un PC accordé à cet endroit me paraît extrêmement fragile juridiquement.
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- jeu. 2 mai 2024 07:32
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- Sujet : PLU: abandon d'espaces reservés
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- ven. 26 avr. 2024 17:43
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- Sujet : Deux DP ou un seul PC ?
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Re: Deux DP ou un seul PC ?
Les deux DP sont assez courantes, cela permet de réaliser une annexe même si l'autre est refusée...
- ven. 26 avr. 2024 10:24
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- Sujet : définition d'un logement
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- ven. 26 avr. 2024 07:40
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- Sujet : Deux DP ou un seul PC ?
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Re: Deux DP ou un seul PC ?
Rien de troublant. Le R.421-9 parle de constructions.
- ven. 26 avr. 2024 07:19
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- Sujet : définition d'un logement
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Re: définition d'un logement
Dans votre cas particulier, si aucun nouvel accès réseau n'existe, j'ai quand même l'impression qu'il n'y a qu'un logement, mais dans lequel les enfants vont héberger leurs parents. Sinon, vous pouvez vous baser sur l'adressage, sur les compteurs réseaux, ou encore sur les entrées distinctes, tant q...
- mar. 23 avr. 2024 07:19
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- Sujet : Peinture toit terrasse
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Re: Peinture toit terrasse
La toiture est une façade comme une autre ...
- jeu. 7 mars 2024 13:24
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- Sujet : Entretien et vente d'un chemin d'exploitation
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Re: Entretien et vente d'un chemin d'exploitation
Votre chemin ressemble plus à un chemin rural qu'à un chemin d'exploitation, notamment du fait qu'il soit propriété publique...
- mer. 6 mars 2024 10:51
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- Sujet : Champs Travaux d'entretien
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Re: Champs Travaux d'entretien
Personnellement, et c'est en dehors de tout considérant de droit, je raisonne de la manière suivante : L'ABF est-il déjà venu une seule fois contrôler des travaux relevant de son champ sur le territoire qui est sous ma responsabilité ? Réponse négative. A partir de là j'évite de faire ... suer les g...
- lun. 4 mars 2024 11:00
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- Sujet : Consultation PC en cours d'instruction.
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Re: Consultation PC en cours d'instruction.
Oui.
Communiquer = prendre connaissance. La consultation en fait partie.
Communiquer = prendre connaissance. La consultation en fait partie.
- jeu. 29 févr. 2024 07:23
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- Sujet : Chemin de service
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- mar. 27 févr. 2024 11:54
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
Il reste un bout de chemin non connecté ?
Vous avez enclavé des personnes ?
Vous avez enclavé des personnes ?
- ven. 23 févr. 2024 09:51
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- Sujet : Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
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Re: Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
Et voila comment l'administration crée des injustices entre départements...
- lun. 19 févr. 2024 07:24
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- Sujet : Abri de jardin
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Re: Abri de jardin
Jusqu'à ce que vous la louiez en B&B...
- mer. 14 févr. 2024 10:01
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- Sujet : Erreur de zonage
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Re: Erreur de zonage
Pas forcément une erreur de zonage : J'ai eu à refuser en zone U un permis de 54 logements, le promoteur ayant racheté 4 maisons au sein d'un quartier. Difficile de ne pas zoner en U : le quartier est construit et desservi. Par contre pas pour une densité pareille. L'erreur est donc, au niveau du PL...
- lun. 5 févr. 2024 08:35
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- Sujet : Caducité DP
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Caducité DP
Bonjour. Soit une DP division obtenue en octobre 2019. Elle cristallise les droits pour 5 ans. Le PLU est modifié en Novembre 2019 transformant la zone de résidentielle à économique. Aujourd'hui je reçois un PC pour du logement. Or il n'y a pas eu de vente du lot divisé. La DP est-elle donc bien cad...