Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bé oui, j'suis bête... pardon. Merci pour ces échanges.

Sauf que même si c'est régularisable / PLU, le promoteur ne peut plus déposer un modificatif puisque le PC est clos ? Si ?

Dans ma tête c'est juste méconnaissance du PC.
J'imagine par exemple un syndic qui trouve une non conformité par rapport au PC, DAACT + 3 mois passé.

Et pour le tiers ? doit-il saisir la mairie ou bien seulement le civil ?
Et s'il saisit la mairie, y'a-t-il compétence liée ?

Bonjour à tous. Désolé, ma question n'est pas assise sur un exemple et risque d'être imprécise mais je m'interroge sur le rôle que joue la commune si une non conformité est constatée par un tiers si la commune n'a pas fait de visite de conformité une fois les trois mois passés après le dépôt de la d...

35 m² en extension en zone U, pour moi, c'est DP, et si c'est DP, pas d'architecte.

Bonjour.
C'est la commune qui maîtrise les ER au travers du PLU. Pas VINCI. Tant que l'ER existe, et à moins d'un rejet express par la commune d'une procédure de droit de délaissement ; un PC accordé à cet endroit me paraît extrêmement fragile juridiquement.

Les deux DP sont assez courantes, cela permet de réaliser une annexe même si l'autre est refusée...

NiCoK a écrit : ↑ven. 26 avr. 2024 09:24si 1 salon + 1 chambre + 1 sdb + 1 cuisine ne forment pas un logement (...)

La difficulté provient lorsque vous avez 2 salons + 2 chambre + 2 sdb + 2 cuisines. Vous n'avez pas forcément 2 logements...

Rien de troublant. Le R.421-9 parle de constructions.

Dans votre cas particulier, si aucun nouvel accès réseau n'existe, j'ai quand même l'impression qu'il n'y a qu'un logement, mais dans lequel les enfants vont héberger leurs parents. Sinon, vous pouvez vous baser sur l'adressage, sur les compteurs réseaux, ou encore sur les entrées distinctes, tant q...

La toiture est une façade comme une autre ...

Votre chemin ressemble plus à un chemin rural qu'à un chemin d'exploitation, notamment du fait qu'il soit propriété publique...

Personnellement, et c'est en dehors de tout considérant de droit, je raisonne de la manière suivante : L'ABF est-il déjà venu une seule fois contrôler des travaux relevant de son champ sur le territoire qui est sous ma responsabilité ? Réponse négative. A partir de là j'évite de faire ... suer les g...

Oui.
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