Forum de la Fonction Publique Territoriale

Pourquoi donc ? Le changement de destination ne modifie pas les façades/structures du bâtiment. Et s'il devait y en avoir l'ABF serait nécessairement consulté (DP ou PC).

Bonjour,

Si changement de destination seul : c'est une DP

Les promoteurs aiment jouer sur du "bluff" pour espérer que les services instructeurs se dégonflent. Vous n'avez rien à craindre. Le risque n'existe pas vraiment pour la ville, d'autant plus que ça peut être une possibilité de réduire certains délais pour des dossiers sensibles par exempl...

Donc c'est plutôt par "pression" politique ou relations...

Bonjour,

Voir R.424-10 CU.

Comment espérez vous retirer un arrêté si vous ne pouvez pas justifier de la date de notification ?

Cela me semble être des économies de bout de chandelle. Combien de dossiers sont concernés par an ? L'économie a déjà été faite pour les CU d'information ?

Bonjour,

Dans le cadre d'un recours contentieux engagé contre le permis d'un promoteur, celui-ci affirme que le préfet peut écrire au TA pour demander d'accélérer l'instruction et obtenir un jugement rapide.

Je n'ai jamais entendu ou lu une telle affirmation. Est-ce réellement possible ?

90+36<150
Donc DP quoiqu'il arrive

Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ? -[Je m'interroge aussi sur cette possibilité? Mais s'il les déclare à la vente, qu'est ce qu'il l'empêche de procéder de la sorte] Les permis ne pourront pas être délivrés tant qu'il n'aura pas achevé le lotissement, et donc vendu les lot...

Bonjour,

Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?

La DAACT a été déposée et la conformité contestée ?

Je ne suis pas certain qu'il puisse bénéficier d'un différé s'il ne l'a pas déclaré dans le PA.

Vini87 a écrit : ↑mer. 15 mai 2024 15:29 - Existant = Surface de plancher de 125 m² (il s'agit de la maison) et 0 m² d'emprise au sol

Comment une maison peut générer 125 m² SDP sans aucune emprise au sol ?

Bonjour, J'aurais dit PC avec recours architecte obligatoire (par rapport à l'emprise au sol) ... R.421-17 du CU Pour de l'habitation le seuil de dispense d'architecte est fixé en surface de plancher et non pas en emprise au sol. Pour la distinction DP/PC il nous faudrait connaitre l'emprise exista...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑lun. 13 mai 2024 14:22 parce que le garage forme de la surface de plancher ?

Rattrapé par la patrouille quand on lit trop vite...

Effectivement là c'est une DP sans archi obligatoire.

Bonjour,

A combien s'élève la surface de plancher existante, créée et totale à la fin des travaux ?

Bonjour,

En règle générale il n'y a pas d'autorisation à demander, sauf R.421-11 CU.

Merci !
Pour l'Île-de-France c'est IDF Mobilités.