Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Justement, je représente le "gestionnaire de réseau" et ne sais pas si je dois rester sur la contribution mentionnée pour l'instruction du CU (due par la commune) ou si je peux modifier le débiteur, conformément à la loi APER pour l'instruction du PC.

Merci

Bonjour, Merci pour votre retour. Oui, souvent le débiteur est identifié. Mais si la commune est identifiée dans un CU délivré avant le 10/09/2023, qu'en est-il pour le permis qui sera délivré après cette date? Le gestionnaire de réseau qui sera consulté pour l'instruction du permis devra t-il conse...

Bonjour, Je me pose la question quand au financement des réseaux électriques (modifié par la loi APER entrée en vigueur le 10/09/23) entre un certificat d'urbanisme accordé avant le 10/09/2023 et un permis déposé dans les 18 mois suivants, après le 10/09/2023. Comment instruire le permis de construi...

Nous, on conseille de prescrire la délibération N°2023-300 de la Commission de régulation de l’énergie du 22 septembre 2023 et les articles L 342-21 et L 342-12 du code de l’Energie dans les arrêtés ou décision de non-opposition, si on se positionne sur un financement de l'extension par le pétitionn...

Bonjour, J'aurai souhaité obtenir des infos règlementaires concernant l'éventuelle obligation de réalisation des réseaux électriques en technique souterraine dans les PLU. La technique souterraine pour les nouveaux réseaux créés est-elle obligatoire? Si oui, l'est-elle aussi lorsque le réseau exista...