Bonjour,
Justement, je représente le "gestionnaire de réseau" et ne sais pas si je dois rester sur la contribution mentionnée pour l'instruction du CU (due par la commune) ou si je peux modifier le débiteur, conformément à la loi APER pour l'instruction du PC.
Merci
5 résultats trouvés
- lun. 26 févr. 2024 10:01
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- Sujet : LOI APER et cristallisation des droits du CU
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- jeu. 22 févr. 2024 15:33
- Forum : Urbanisme
- Sujet : LOI APER et cristallisation des droits du CU
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Re: LOI APER et cristallisation des droits du CU
Bonjour, Merci pour votre retour. Oui, souvent le débiteur est identifié. Mais si la commune est identifiée dans un CU délivré avant le 10/09/2023, qu'en est-il pour le permis qui sera délivré après cette date? Le gestionnaire de réseau qui sera consulté pour l'instruction du permis devra t-il conse...
- jeu. 22 févr. 2024 09:21
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- Sujet : LOI APER et cristallisation des droits du CU
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LOI APER et cristallisation des droits du CU
Bonjour, Je me pose la question quand au financement des réseaux électriques (modifié par la loi APER entrée en vigueur le 10/09/23) entre un certificat d'urbanisme accordé avant le 10/09/2023 et un permis déposé dans les 18 mois suivants, après le 10/09/2023. Comment instruire le permis de construi...
- jeu. 22 févr. 2024 09:16
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- Sujet : Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
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Re: Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
Nous, on conseille de prescrire la délibération N°2023-300 de la Commission de régulation de l’énergie du 22 septembre 2023 et les articles L 342-21 et L 342-12 du code de l’Energie dans les arrêtés ou décision de non-opposition, si on se positionne sur un financement de l'extension par le pétitionn...
- ven. 31 janv. 2020 15:05
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- Sujet : Règlementation réseaux souterrains - PLU
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Règlementation réseaux souterrains - PLU
Bonjour, J'aurai souhaité obtenir des infos règlementaires concernant l'éventuelle obligation de réalisation des réseaux électriques en technique souterraine dans les PLU. La technique souterraine pour les nouveaux réseaux créés est-elle obligatoire? Si oui, l'est-elle aussi lorsque le réseau exista...