9 résultats trouvés
- mer. 20 mars 2024 19:46
- Forum : Carrière, situation professionnelle
- Sujet : Indemnité de précarité et CDD
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Indemnité de précarité et CDD
Bonjour, Mon CDD (4 mois) se termine dans un mois, j’ai reçu une proposition de renouvellement de ce CDD mais j’ai décliné cette offre car les conditions ne me plaisent pas. Si je refuse ce renouvellement aurais-je le droit à l’indemnité de précarité s’il vous plait ? http://www.forumterritorial.org...
- mar. 7 nov. 2023 10:03
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Dépôt de Dp et travaux soumis à permis de démolir
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Re: Dépôt de Dp et travaux soumis à permis de démolir
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Le grand Maitre Emmanuel Wormser, doit bien avoir une jurisprudence en la matière pour nous aider à élucider ce problème.
Re: pergola
5 m2, c'est la règle du Code qui impose un contrôle administratif préalable (DP)... elle s'applique pour de l'emprise effective : est-ce le cas d'une pergola ? pour autant, ce n'est pas cette règle qui permet de s'opposer à des travaux : celle là, il faut la chercher dans le PLU. la pergola contrev...
- mer. 1 nov. 2023 13:22
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DAACT pour une DP
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Re: DAACT pour une DP
Curieux message de la part d’un avocat quand on connaît les effets qui découlent de cette daact.
L’absence de sanction ne signifie pas l’absence d’obligations…
- mer. 1 nov. 2023 13:18
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Dépôt de Dp et travaux soumis à permis de démolir
- Réponses : 8
- Vues : 519
Re: Dépôt de Dp et travaux soumis à permis de démolir
Vous citez des articles sans en connaître le sens..
L’article r421-26 renvoie à trois articles (r421-27,28 et29). Sauf texte contraire, le muret est assimilable à une construction, comme le mentionne l’article 421-27 du code l’urbanisme.
- mer. 1 nov. 2023 05:31
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DAACT pour une DP
- Réponses : 7
- Vues : 575
Re: DAACT pour une DP
Je vous renvoie vers l’article r 462-1 du code de l’urbanisme : « La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en a...
- mer. 1 nov. 2023 05:24
- Forum : Urbanisme
- Sujet : délai ABF et changement de destination
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Re: délai ABF et changement de destination
Bonjour, L’article R 423-4 est suffisamment clair : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois (…) ». En l’espèce, l’article R.423-23 nomme expressément la déclaration préalable, sans tenir compte de l’objet de la déclaration préalable : « Le délai d'...
- mer. 1 nov. 2023 05:11
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Dépôt de Dp et travaux soumis à permis de démolir
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Dépôt de Dp et travaux soumis à permis de démolir
Bonjour, Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable. Cette dernière prévoit deux types de travaux : - la démolition d’un muret - la modification de la porte d’entrée Problème, la commune a institué un permis de démolir sur le territoire. Dois-je refuser ou annuler la dp, car je ne peux pas ...
- mer. 1 nov. 2023 04:51
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Dérogation pour ITE L.152-5 et R.152-6 CU
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Re: Dérogation pour ITE L.152-5 et R.152-6 CU
Bonjour,
Il convient de prendre en compte la limite de retrait minimum du plu(ex:3m), et de soustraire 30 cm pour déterminer la distance autorisée.
Il convient de prendre en compte la limite de retrait minimum du plu(ex:3m), et de soustraire 30 cm pour déterminer la distance autorisée.