Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, L'article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose dorénavant à certaines constructions de disposer sur leur toit d’une surface végétalisée ou d’un procédé de production d’énergie renouvelable. Il me semble que cette obligation n'apparait pas (encore?) dans le code de l...

Bonjour, Un administré souhaite construire sur une parcelle un bâtiment dont 2/3 de sa surface servira d'entrepôt, et dont la surface restante sera destinée à son l'habitation. Le problème est que l'article 11 du règlement de la zone dans laquelle se situe le projet impose des matériaux différents e...

Bonjour, Nous avons en instruction un permis de construire pour la réalisation d'un garage sur une parcelle vierge. Ce garage sera utilisé par un particulier pour y stationner ses véhicules, mais son habitation n'est pas sur la parcelle du projet, ni sur une parcelle limitrophe, ni même sur la même ...

Bonjour à tous, Notre service instructeur est sollicité par un architecte qui a un projet d’habitation avec une toiture courbe. Le règlement de la zone du PLU n’interdit pas clairement ce type de toiture mais il dispose dans son article 11.8. « Les toitures des constructions principales doivent prés...