Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Je dois instruire une demande de permis de construire sur une unité foncière où il existe déjà une habitation. Cette habitation a fait l'objet d'une extension autorisée par un permis de construire en 2022. Le demandeur n'a pas respecté le permis de construire (matériau de façade). La commun...