vente au déballage - occupation du domaine public

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vente au déballage - occupation du domaine public

Messagepar vdc-pascal » Mar 27 Jan 2009 15:32

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis à la recherche d'un renseignement en matière de vente au déballage.

Le Décret n°2009- 16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L. 310-2 du code de commerce (décret modifiant les dispositions des articles R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce), complété par l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage a modifié le régime applicable aux ventes au déballage.

Dèsormais, un simple régime de déclaration est applicable en la matière. Lorsque la vente est prévue sur le domaine public communal, elle doit être déposée concommitamment à la demande d'occupation du domaine public.

Reste la question de la date de dépôt de la demande d'occupation du domaine public. Après recherches, je ne trouve aucune disposition particulière fixant un délai pour déposer une demande d'occupation du domaine public. (CGPP, CGCT et les décrets d'application).

Je suppose que par défaut, il appartient à la collectivité de fixer le délai. Or j'ai pu lire dans une circulaire de la préfecture du Nord, qu'un délai de 15 jours s'appliquait, un raccourci peut-être. #-o

Quelqu'un a t-il déjà travaillé sur la question ou peut-il éclairer ma lanterne sur la question.

Je vous remercie!!!
vdc-pascal
 
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Re: vente au déballage - occupation du domaine public

Messagepar Coccy » Mar 27 Jan 2009 16:48

tout dépend qui est le gestionnaire du DP!

dans le cas du domaine public communal, effectivement, vous pouvez fixer le délai qui vous convient ; :wink:

dans le cas de domaine public départemental, ou national, mieux vaut vous rapprocher de leurs services pour en savoir davantage;
ici, ils demandent 2 mois de délais pour l'instruction! :?
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