Bonjour,
J'ai une question du Bac : suite à la LOI 2007-148 ("modernisation de la fonction publique") et à la récente LOI 2009-972 ("mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique"), concernant la mise à disposition :
- la mise à disposition dans une MEME collectivité est-elle légale ?
Par exemple, dans un Conseil Régional, un agent d'une DSI qui serait prêté à une antenne de ce même Conseil Régional.
Car d'après le Code de la Fonction Publique (Ed. 2010) on peut lire page 1257, Art.61 :
"La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir."
Puis en commentaire, toujours en page 1257 :
"(...) ; il est réputé occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante mais il effectue son service dans un autre service que le sien. (...) "
Donc le terme "service" ayant subtilement remplacé l'ancien terme "administration", je pose la question : peut-on être mis à disposition
dans sa propre collectivité (une Direction A prête un agent à une Direction B).
D'avance merci pour cette question qui je pense devrait intéresser beaucoup de collègues.
Bien cordialement.
Jacques FEROTIN
Mise à disposition en interne (dans une même collectivité).
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Jacques FEROTIN
- Messages : 6
- Enregistré le : mar. 25 mai 2010 13:52
Re: Mise à disposition en interne (dans une même collectivit
Bonjour,
La mise à disposition d'un fonctionnaire se fait d'administration à administration. On ne peut pas parler de mise à disposition à l'intérieur d'une même collectivité. Il s'agit alors d'un changement de service définitif ou limité dans le temps pour assurer des tâches similaires.
La mise à disposition d'un fonctionnaire se fait d'administration à administration. On ne peut pas parler de mise à disposition à l'intérieur d'une même collectivité. Il s'agit alors d'un changement de service définitif ou limité dans le temps pour assurer des tâches similaires.
-
Jacques FEROTIN
- Messages : 6
- Enregistré le : mar. 25 mai 2010 13:52
Re: Mise à disposition en interne (dans une même collectivit
Bonjour,
Merci Acasio pour votre réponse. Toutefois celle-ci ne me satisfait (convainc ?) pas complètement.
Le terme que vous mentionnez "administration" à "administration" a justement été abandonné par la
loi de février 2007 et remplacé par le terme "service". Il semble donc que l'obligation d'effectuer son
service dans une autre administration ait été supprimée.
Ce que vous dites était vrai avant la loi. Mais aujourd'hui ?
Quelqu'un d'autre (un juriste) aurait-il, texte à l'appui ou jurisprudence récente, une réponse à cette question
de mise à disposition en interne ?
Cordialement,
Jacques FEROTIN
Merci Acasio pour votre réponse. Toutefois celle-ci ne me satisfait (convainc ?) pas complètement.
Le terme que vous mentionnez "administration" à "administration" a justement été abandonné par la
loi de février 2007 et remplacé par le terme "service". Il semble donc que l'obligation d'effectuer son
service dans une autre administration ait été supprimée.
Ce que vous dites était vrai avant la loi. Mais aujourd'hui ?
Quelqu'un d'autre (un juriste) aurait-il, texte à l'appui ou jurisprudence récente, une réponse à cette question
de mise à disposition en interne ?
Cordialement,
Jacques FEROTIN