Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

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Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

Messagepar sarahconnord » Mer 11 Aoû 2010 18:03

Bonjour,
Dans une commune touristique:
Titulaire catégorie C (technique)
*J'ai posé 15 jours ouvrés de congé annuel 21 jours calendaire avant le départ souhaité.
*3 jours calendaires plus tard (un samedi & un dimanche passent) refus par courrier simple interne pour "nécessité de service", de ces congés et report possible 3 semaines après...

Connaissez vous mes droits? Remboursement des réservations ,acomptes versés?
"Selon l’article L 223-7 du Code du Travail, "sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ". (idem pour territoriaux?)
"Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié".

Merci
sarahconnord
 
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Re: Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

Messagepar ACASIO » Jeu 12 Aoû 2010 12:54

Bonjour,

Oui, le Code du Travail s'applique à tous les employeurs mais à compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, l’article L. 223-7 est devenu les articles L. 3141-13 à L. 3141-16 du Code du travail. Voir le site Internet http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=188.

"Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié" a disparu du Code du Travail mais vous pouvez toujours demander le remboursement à votre employeur si l'annulation de vos congés n'est pas motivée par des circonstances exceptionnelles.
ACASIO
 
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Re: Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

Messagepar darkknight » Dim 15 Aoû 2010 19:47

Bonsoir,

sarahconnord a écrit:Titulaire catégorie C (technique)


Je présume que sarahconnord est fonctionnaire titulaire de catégorie C. Si tel est le cas, alors le code du travail ne lui est pas applicable. Par contre, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux oui....

Pour info, l'autorité territoriale peut toujours refuser ou interrompre le droit à congé annuel à un fonctionnaire. La décision de refus ou d'interruption du congé annuel doit toujours être motivée par l'intérêt du service (ou nécessité de service). Néanmoins, la motivation doit être circonstanciée (la seule mention à l'intérêt ou à la nécessité de service n'étant pas suffisante : il faut dire en quoi consiste l'intérêt ou la nécessité de service : afflux de touriste important à ce moment de l'année, effectifs des agents insuffisants etc.)

Concernant le remboursement des réservations et les acomptes versées, vous pouvez toujours demander à votre collectivité de vous les rembourser (mais je doute fort que vous receviez une réponse positive...). Après si vous estimez avoir subi un dommage financier, vous pouvez toujours saisir le juge administratif d'une demande en réparation de ce dommage....
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Re: Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

Messagepar Senateur » Dim 15 Aoû 2010 20:30

Bonjour,

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une annulation de congés (ce qui sous entendrait que les congés ont été accordés au préalable par votre employeur, acceptation écrite à l'appui), mais d'un refus, la subtilité étant somme toute importante.

En effet, vous avez donc pris des réservations sans avoir la confirmation de votre employeur de son acceptation. Le fait d'avoir effectué votre demande ne présage en aucun cas d'un accord tacite.

Dans ce cas là, je ne vois pas quel recours vous pouvez espérer.

Pour éviter toute déconvenue, organisez vos vacances après avoir reçu l'accord écrit de votre employeur.
Senateur
 
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Re: Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

Messagepar kanac » Lun 16 Aoû 2010 04:51

sarahconnord , peux tu donner un peu plus de précision sur ton poste , emploi et combien vos êtes dans ton service , si il y a que toi à qui on n'a déclé les congés ou si c'est général ???
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Re: Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

Messagepar sarahconnord » Mer 18 Aoû 2010 18:58

Bonsoir,
Pour répondre à Kanac:
Adjoint tech 2 cl.
Titulaire
2 enfants.

Du nouveau, j'ai posé mon congé (3 semaines) le 6/08, le 9 on me le refuse. Nécessité de service + un des 3 agents (non titulaire + 1 enfant) en congé (la semaine du milieu du mien)...Reste un agent, le technicien.
Mon nouveau collègue pose son congé le 13 dernier et c'est accepté...(après ma demande et leur refus) comprenez vous mon problème?
On m'ecrit que je peut le poser le 20/09... (n'ai je pas droit à une période mini entre juin et septembre de congé?)
Merci à Bientôt.
sarahconnord
 
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Re: Annulation congé annuel? Annulé:"nécessité de service"

Messagepar christel69 » Sam 11 Sep 2010 19:03

Si cela n'a pas changé, tu dois normalement prendre au moins 15 jours de congé annuel durant l'été. C'est même une obligation. Je l'ai lu dans un bureau syndical mais il y a déjà quelques temps... Renseigne-toi auprès de ton syndicat si ta ville en a un.
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