Fin de contrat (CDD) congés payés

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Fin de contrat (CDD) congés payés

Messagepar Mairie77 » Lun 23 Jan 2012 15:20

Bonjour à tous,

Petites questions d'ordre Ressources Humaines.

Lorsqu'un agent est en fin de contrat et qui lui reste quelques jours de congés (2 jours par exemple). Celui-ci souhaitant se les faire payer.

1) Je ne pense pas mais est-ce que la collectivité peut l'obliger à prendre ses congés plutôt qu'à le lui payer ???

2) Est ce qu'un texte juridique précise le cas des congés en fin de contrat dans la FPT ?

3) Quelle est la procédure à effectuer lorsque la dernière paie a déjà été distribuée et qu'il reste toujours à cet agent des CA qu'il veut se faire payer ?

J'espère que toutes ces petites questions ont été claires ! :p

Merci pour vos éclairages !
Bon aprem !
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Re: Fin de contrat (CDD) congés payés

Messagepar bazekefro » Lun 23 Jan 2012 16:31

Bonjour,

Article 5 du décret 88-145 (extrait) : ....A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. ....

A ma connaissance, concernant les congés, c'est l’intérêt du service qui prime donc on peut imposer à l'agent de les prendre.

Et enfin, le cas échéant, on peut faire un bulletin supplémentaires avec l'indemnité de congés payés seule. Dans ce cas, attention à l'attestation assedic.
bazekefro
 
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Re: Fin de contrat (CDD) congés payés

Messagepar Mairie77 » Lun 23 Jan 2012 19:20

Merci pour ta réponse !
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