J'ai fait une recherche sur le Forum et j'ai trouvé un sujet me correspondant mais étant verrouillé, j'en ouvre un autre pour le compléter.
Le Topic dont je parle est celui là : http://forumterritorial.org/forum/viewt ... rds#p46504
Donc je suis dans le même cas que MadMadMan , je conduits tous les jours des poids lourds en étant Adjoint Technique de 2ème classe et c'est bien mon activité principale et non "accessoire" comme le dit le décret nous concernant :
J'ai mis en gras et en souligné les mots et termes qui me gêne et qui m'indique qu'il y a un soucis. J'ai également trouvé une réponse suite à une question au Sénat :Décret 2006-1691 du 22 décembre 2006
Les membres du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
•Ils sont chargés des tâches techniques d’exécution
•Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces verts et espaces naturels, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l’artisanat d’art.
•Ils peuvent également exercer un emploi :
◦D’égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l’écoulement des eaux usées,
◦D’éboueur ou d’agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères,
◦De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires,
◦D’agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de contamination.
•Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu’après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés.
•Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d’entretien dans les immeubles à usage d’habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles.
•Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d’analyses médicales, chimiques et bactériologiques.
Lorsqu’ils relèvent d’un grade d’avancement c'est à dire adjoint technique de 1ère classe, principal de 2ème et 1ère classe, ils peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transports en commun nécessitant une formation professionnelle.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 - art. 9
I. - Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité.
Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.
Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen.
II. - Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, visé au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre.
Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
III. - Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches.
Désolé pour le pavé, mais c'est plus simple à comprendre que passé par liens externes ...Question écrite n° 03799 de M. Bruno Retailleau (Vendée - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 520
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultées de fonctionnement que rencontrent les services des conseils généraux chargés de l'entretien du réseau routier départemental.
En effet, après le transfert aux départements de la compétence sur les routes nationales, intervenue le 1er janvier 2006, et après le transfert, au 1er janvier 2007, à ces mêmes collectivités, des agents de l'État chargés du secteur routier, les conseils généraux assurent, depuis le début de l'année 2007, le recrutement des adjoints techniques territoriaux chargés de l'entretien du réseau routier départemental.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux a été fixé par décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006.
Pour assurer leur mission, ces agents sont amenés à conduire de façon régulière des véhicules et engins nécessitant de détenir le permis poids lourds (camions, tracteurs). Or, les agents nouvellement recrutés sans concours au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, ne sont pas autorisés à conduire ce type de véhicules, même s'ils sont en possession d'un permis poids lourds, au motif qu'ils ne sont pas titulaires d'un grade d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 3-6 de ce décret.
Cette clause ne figurait pas dans le décret n°88-554 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, abrogé par le décret du 22 décembre 2006. Il lui demande donc s'il est envisagé de retirer le paragraphe 6 de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006, afin de permettre à l'ensemble du corps des adjoints techniques territoriaux, titulaires d'un permis poids lourds, de conduire sans autres conditions ces véhicules, dont l'utilisation est indispensable pour assurer l'entretien des réseaux routiers.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1680
Les accords signés entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C. Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux qui les met en oeuvre modifie, entre autres, les conditions de conduite des véhicules de poids lourds. Les nouvelles dispositions statutaires qui en résultent réservent ainsi la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle aux adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement. Il s'agit d'une reprise de la logique qui prévalait dans l'ancien cadre d'emplois des conducteurs territoriaux. Toutefois, il est vrai que les anciens agents techniques, qui pouvaient avoir comme mission statutaire la conduite de véhicules de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, dès lors qu'ils étaient titulaires du permis approprié en état de validité, sont obligés d'attendre leur reclassement dans le grade supérieur pour pouvoir exercer de nouveau de telles missions. Ce reclassement étant étalé sur trois ans jusqu'au 31 décembre 2009, les collectivités locales se voient privées de la possibilité d'affecter sur de telles missions les adjoints techniques de 2e classe non encore reclassés, alors même qu'ils les exerçaient déjà dans le cadre de la précédente réglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a modifié l'article 20 du décret du 22 décembre précité, en autorisant les agents techniques reclassés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe, à poursuivre leurs missions de conduite de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe. Cette disposition, apportée par l'article 42 du décret du 29 mai 2008 modifiant le statut particulier du 22 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2008, doit permettre de résoudre le problème que vous évoquez. Au demeurant, il est rappelé que l'exigence de détention d'un grade d'avancement pour la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun ne concerne que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules. Elles ne sont pas opposables aux agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales. De même, l'exercice, à titre principal et de manière permanente, des missions de conduite de véhicules de transports nécessitant des permis poids lourds ou super-poids lourds confiées depuis novembre 2005 aux agents techniques intégrés au 1er janvier 2007 dans les grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques, ne saurait remettre en cause l'utilisation de tels véhicules par les adjoints techniques du grade de base dont les missions requièrent, à titre accessoire, la conduite de tels engins.
Voilà je voulais avoir votre avis, et si ici quelqu'un a déjà eu un cas similaire et savoir sa finalité ?
Merci d'avance pour votre patience
Pascal
