radiation des cadres rétroative pour invalidité

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radiation des cadres rétroative pour invalidité

Messagepar isidoreubald » Jeu 16 Aoû 2012 15:52

bonjour,

Je fais l’objet d’une procédure de retraite anticipée de la fonction publique territoriale pour invalidité.

la commission de réforme a donné un avis favorable l'an dernier, mais la cnracl a demandé une expertise complémentaire.
en 2012, la commission de réforme a donné une 2eme fois un avis favorable et la cnracl après aussi
la date de radiation des cadres avait été fixée par mon employeur aprés le 1er avis de la commission en 2011, mais avant même de connaître l'avis de la cnracl, depuis l'avis favorable de la cnracl mon employeur me réclame le remboursement des indemnités qu'il m'a versé depuis cette date.
donc, cette date est postérieure au 1er avis favorable de la Commission mais antérieure au 2ème avis favorable de la CDR et antérieure à l’avis de la CNRACL qui s’est prononcée en 2012. est-ce possible?
merci pour votre réponse
isi
isidoreubald
 
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