modalité versement 13eme mois

[jkz1]

bonjour
j aimerai savoir si votre collectivité a prévu des dispositions spécifiques pour le versement du 13e mois si une personne est mis en congé maladie longue durée?
La déliberation instituant la prime prévoit elle quelque chose? La notre rien, on aimerait clarifier le sujet;
Peut on faire ce qu'on veut ou doit on suivre certaines regles?
merci

[kanac]

bjr , pas assée pénalisé d'être en maladie longue durée , si en plus on lui enlève les moyens de vivre

[bazekefro]

Bonjour,

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 15/02/95 a précisé que les primes de l'article 111 (donc le 13eme mois) n'étaient modulables que si ce principe était posé dans le fonctionnement en vigueur avant le 26/01/1984.
Conclusion, si ta délibération initiale ne prévoit rien alors un nouveau système de modulation sera juridiquement contestable.

[jkz1]

oui mais si on prend une nouvelle deliberation, celle ci peut etre egalement annulée?
c'est juste un episte de reflexion Kanac don't panic!

[kanac]

je te suis bien , mais comme dit plus haut le risque de modifier l'avantage acquis avant 84 risque de mettre en péril l'ensemble de cet avantage

http://www.cdg56.fr/docs/1statut/Circul ... 6/0605.pdf

JURISPRUDENCE (site cdg29) -http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=p ... eUKfJWouPg


Modulation d’une prime de fin d’année – absentéisme

Un maire ne peut moduler la prime de fin d’année des agents communaux en fonction de leur absence du service dès lors que cette prime correspond à un avantage collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi du 26/01/84 et que cette prime, dont le versement n’était soumis à aucun critère, a été depuis intégrée dans le budget de la commune.

T.A. de Nice n° 0800345
du 11/12/2009



kanac

[jkz1]

si je te suis bien, on pourrait le modifier si il y avait deja certains criteres bien definis. Hors etant donné qu'il n'y en a pas, il est impossible de la modifier?

ex de modification de critere :
http://www.ville-meyreuil.fr/upload/pub ... 11cr-3.pdf

[bazekefro]

Bonjour,

Dans ton exemple, la modulation en fonction de l'absence existait déjà : "les agents cumulant plus de 90 jours d’absence pendant la période considérée perdront le bénéfice de la prime en totalité comme par le passé.", or il semble que ta délibération d'origine ne prévoyait aucune modulation.
Après, comme d'habitude, seule une décision du TA donnera la réponse finale.

[jkz1]

d'accord mais peux t'on prendre la decision nous meme
Le seul risque serait de s'exposer a un recours déposé par un agent? si pas de recours pas de probleme je pense
le but serait de cadrer les AT et la prime, tout en etant souple et en sachant bien que cela peut etre nefaste pour l'agent et donc on ne sera pas "vache" au niveau de la deliberation

[bazekefro]

C'est toujours pareil, si personne ne s'en prend à ta délibération (agent ou contrôle de légalité) alors tout va bien.
Je pense aussi que s'agissant du régime indemnitaire, il faudrait solliciter l'avis du CTP au préalable.