Retraite pour invalidité : montant

[enerfather]

Bonjour je remonte cette question pour également avoir ces informations.

Une personne reconnue invalide à plus de 60% percevrait au minimum 50% de son dernier traitement indiciaire (qu'il détiendrait depuis au moins 6 mois).

Ce "au minimum" veut-il dire 50% ou bien y-a-t'il des éléments qui feraient que cela puisse être plus que 50%.

Si j'ai bien compris cela représenterait une retraite brute à laquelle il faut encore retirer certains prélèvements comme la sécurité sociale, la C.S.G. et le R.D.S. le tout représentant 9,2% environ. C'est bien cela ?

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Réponse ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... it=+cnracl

Pour personnaliser un peu plus (restons humain ) c'est plus complexe que 50 % c'est en fonction des années côtisées et de vos enfants.
Bonne nouvelle pour ce type de retraite vous êtes exonérées de certaines charges (je me souviens plus desquelles, mais je peux chercher si vous voulez) grosso modo ca fait du 4 % au lieu de 9 %.

Ensuite en fonction de votre taux il y a le montant de la rente invalidité....(différent également si suite à AT imputable au service....)

Il faudra penser à cocher sur votre dossier retraite dossier RAFP automatique (un libellé de ce genre) ca vous évite de faire les démarches à 60 ans

Certain CDG accepte de faire le calcul via une demande par courrier....

Bon courage et soyez vigilente dans vos démarches administratives, bien relire votre dossier de retraite [-o<
Très cordialement

[enerfather]

Merci pour votre réponse,

en fait il s'agit d'une personne de la FPE qui a été reconnue invalide à plus de 60% par la commission de réforme.

Cela s'est déroulé hier. Maintenant nous attendons la suite de la procédure.

Cette personne a été 15 années dans la FPE et est actuellement en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Son état de santé s''était agravé, d'où la demande de retraite pour invalidité (non imputable au service).

Comme elle a été reconnue invalide à plus de 60% elle devrait toucher 50% de son dernier traitement indiciaire (vu qu'elle le détennait depuis plus de 6 mois).

J'ai juste un petit doute sur les prélèvements qui vont être faits sur cette retraite brute. Il me semble qu'il y a 6,2% pour la CSG et 0,5% pour le RDS. Je ne sais pas s'il y a un prélèvement pour la sécurité sociale. L'exemple que j'avais parlait d'un prélèvement de 2,5% pour la MGEN mais il me semble qu'il s'agit de la complémentaire et non de l'assurance sociale.

Le circuit est un peu différent que dans la territoriale. Si j'ai bien compris les ressources humaines de son service déconcentré attendent le compte rendu de la commission de réforme pour informer officiellement la personne en question du résultat de la commission. Ensuite ils vont préparer le dossier de liquidation qu'ils vont transmettre aux ressources humaines du ministère dont elle dépend qui lui va transmettre le tout au ministère du budget qui lui va prendre attache auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations. Etc.

En somme encore pas mal de démarches en perspectives avant de pourvoir bénéficier de sa retraite.


La demande a été faite mi février. Nous espérons que tout sera réglé pour cet été.

[enerfather]

Je me suis un peu renseigné :

"La cotisation d'assurance maladie et/ou la CSG
La CSG a un taux global de 6,6%, dont 2,40% non déductibles du revenu imposable et 4,20% constituant une charge déductible.
La cotisation maladie spécifique a été supprimée pour tous les régimes de retraite de base, mais reste au taux de 1% pour les retraites complémentaires et de 1,70% pour les bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle.

Exonérations possibles
En sont entièrement exonérés :
les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou du minimum vieillesse.
les retraités dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (année 2007 pour la CSG due en 2009) ne dépasse pas une limite variable en fonction du nombre de parts de votre quotient familial :
9 560 € pour la 1ère part,
majorée de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire."

Si j'ai bien compris si une personne seule a moins de 796€/mois de retraite brute (9560/12) elle n'est pas soumise à prélèvements sur sa retraite.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Effectivement pour l'Etat c'est différent, par contre pour l'allégement des prelevements obligatoires, trouver ce doc :
http://cgtarcelordk.unblog.fr/files/200 ... ciales.pdf

Voir rubrique retraite invalidité...à priori vu les montants elle devrait pouvoir bénéficier de l'allégement ou exonération....
Je vous laisse regarder....pour le reste, malheureusement la procédure pour la FPE m'est inconnue

Très cordialement

[enerfather]

Merci pour votre réponse Marie,

nous allons attendre tranquillement la suite de la procédure.

[enerfather]

D'après les ressources humaines de son ancien lieu de travail "l'avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité émis par la commission de réforme a été transmis le 3 juin au service du personnel et des affaires sociales ainsi qu'au service des pensions du ministère dont elle dépend afin de prendre les décision correspondantes".

J'espère que cela ne va pas durer longtemps pour toucher sa retraite pour invalidité. Les congés d'été approchent et j'espère que le dossier ne va pas trainer jusqu'à la rentrée.

Quelle est la durée moyenne en territoriale entre la transmission de cet avis et le premier versement de la pension ?

[enerfather]

Suite du parcours du combattant,

tout se déroule au Ministère en ce moment. Apparement le cas "pose problème" (tiens donc )

La personne qui a demandé la retraite pour invalidité est actuellement en disponibilité pour élever son enfant. Le comité de réforme s'était réuni le 20 mais dernier et a émis un avis favorable avec un taux supérieur à 60%.

Personnellement je ne vois pas où est le problème. Cette personne n'avait aucune invalidité avant d'entrer dans la fonction publique (il y a environ 20 ans).

Tout ce qui s'est passé, c'est qu'elle était en C.L.M. avant de demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Elle a fait cette demande de disponibilité à la fin de son C.L.M. (qui n'était que de quelques mois).

Elle ne pouvait pas demander sa réintégration vu qu'elle est malade (d'où le comité de réforme), donc elle ne peut plus bénéficier d'un C.L.M. ou d'un C.L.D..

Je ne vois vraiment pas où est le problème.

Seule question que je me pose, va-t'elle bénéficier de sa retraite pour invalidité à compter de la date de réunion du comité de réforme ou à une date ultérieure (vu qu'elle est en disponibilité pour élever un enfant) ?

Moi j'opterai plutôt pour la date de réunion du comité de réforme qui serait la date retenue pour la radiation des cadres.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour enerfather,

Je me demande car pour la FPT, il faut attendre la décision de la commission de réforme puis de la CNRACL, c'est seulement à la fin du mois du feu vert de la CNRACL que l'agent est officiellement radié : c'est pour protéger l'agent et s"assurer que l'agent ne restera pas sans salaire/pension.

Donc à priori, même à l'Etat je pense que c'est pareil, le dossier retraite est -il bouclé ?
Je ne peux pas trop vous aider car c'est un agent Etat mais à priori je pense que c'est l'avis de la caisse de retraite et non celui de la commission de réforme qui est le point de départ.....

Désolé de ne pouvoir plus vous aider mais je suis preneuse de l'info définitive sur la procédure FPE

Bonne continuation

Amicalement

[enerfather]

Merci pour vos messages,

mais nous venons d'apprendre une mauvaise nouvelle, ma compagne ne pourra bénéficier de la retraite pour invalidité, car elle est en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et que l'expert missionné par le comité de réforme a indiqué des dates de ses différentes affections durant la période de disponiblité et non durant sa période d'activité.

L'erreur commise a été de se mettre en disponibilité plutôt que de prolonger un C.L.M. qu'elle avait pour une autre affection. L'expert à l'époque l'avait jugé apte à reprendre le travail en tenant compte de cette seule affection. Nous aurions du contester mais nous en avions marre de nous battre sur le point médical etc. Donc la disponibilité était la bienvenue. Comme en disponibilité ma compagne bénéficiait encore de la sécurité sociale, nous pensions que cela ne posait pas de problèmes.

Eh bien non : Article L29 du code des pensions civils et militaires

"... L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension"

or en disponibilité ce n'est pas le cas.

Donc très mauvaise nouvelle pour nous.

Maintenant on nous propose de relancer une demande de retraite mais d'après l'article L24-I-alinéas 4 :

"4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;"

Donc c'est reparti pour un tour. Mais nous en avons marre à la longue.

[enerfather]

Lorsqu'on est en disponibilité on perd vraiment tous les droits. Ma compagne ne peut même pas bénéficier des prestations du service social de son ministère vu qu'elle est en disponibilité. Il faudrait beaucoup plus informer les agents sur ce qu'entraîne une disponibilité.

Du fait qu'elle continue à bénéficier de l'assurance sociale, nous pensions que le restant suivait logiquement son cours (sauf cotisation pour la retraite), mais de là à "ne plus faire parti de la boîte", cela n'était pas très clair.

Du coup les assitantes sociales du ministère m'ont demandé d'entrer en contact avec le service social de ma collectivité. Lorsque je leur ai expliqué que cela n'existait pas chez nous, elles m'ont pris pour un ignare ou un menteur.

D'où ma question, existe-t'il un service social dans les collectivités territoriales ? En tout cas je n'en ai jamais entendu parler (surtout pour les mairies).

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Enerfather

Que de courage il vous faut !!!!
je me demande si c'est pas le FAS : Fonds d'aide social de la CNRACL mais il n'est valable il me semble que pour les personnes retraitées...peut être peuvent ils vous aider (l'espoir fait vivre)
https://www.cdc.retraites.fr/portail/sp ... partenaire

Ca ne me surprend pas malheureusement Etat et FPT sont deux mondes bien distinct qui s'ignorent et se méconnaissent....

Mais il est vrai que normalement nous pouvons avoir accès aux assistantes sociales dans la FPT, soit via le CDG, soit le CG : c'est une piste à creuser.

Pour les avoir vu à l'action, les assitantes sociales CPAM sont éfficaces et surtout tenaces : elles peuvent vous aider et surtout booster la RH Etat pour aller un peu plus vite !

Juste inadmissible ce qui vous arrive et vous avez bien raison, la RH méprise et repousse du pied trop souvent son devoir de conseil....

Je vous envoi force et courage à vous et votre compagne et j'espère que vous allez trouver conseil et écoute rapidement [-o<

Très amicalement

[enerfather]

Suite de l'aventure,

nous attendons maintenant une nouvelle convocation chez un expert pour qu'il statut ce coup ci sur :

"L'impossibilité d'exercer une quelconque profession"

Le 4° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite autorise la liquidation de la pension dès lors que le fonctionnaire, qui a déjà accompli au moins 15 ans de service, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

L'impossibilité résulte d'infirmités contractées durant une période non valable pour la retraite ( ex: mise en disponibilité ; période entre la radiation des cadres et la date de l'ouverture normale des droits à pension de retraite).

Le droit à pension est également ouvert au fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de service et dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

Le comble dans tout cela, c'est qu'il faut repasser devant un expert alors que ma compagne avait été reconnue invalide à 73% lors de l'expertise lors de sa demande de retraite pour invalidité.


Cerise sur le gateau, l'assistante sociale du Ministère nous a envoyé un courrier, mentionnant que ma compagne pouvait à nouveau solliciter le service social du Ministère dès qu'elle sera en retraite anticipée.


En attendant, il faut se débrouiller.

[enerfather]

Nous revoilà

ma compagne a été expertisée fin novembre et la commission de réforme vient d'émettre un avis favorable pour la mise à la retraite de ma compagne, fin janvier.

En se basant sur le 4° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite autorise la liquidation de la pension dès lors que le fonctionnaire, qui a déjà accompli au moins 15 ans de service, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

Pour le moment, le dossier est dans les circuits du Ministère dont elle dépend. Mais je n'arrive pas à avoir d'informations de leur part.

Pour le montant de sa retraite, je ne vois pas comment calculer. Vu qu'elle n'est pas mise à la retraite pour invalidité de façon "normale". Je m'entends, au dela de 60% d'invalidité, 50% du dernier traitement brut etc. Là il n'y a pas de taux appliqué en principe. C'est un peu le flou.

Cela "ne fait" qu'un peu plus d'un an qu'elle a fait sa demande de retraite pour invalidité. Durant toute cette période elle était (et est encore) en disponibilité pour élever un enfant. C'est à dire qu'elle ne touche rien. Et, je suppose, qu'elle ne touchera pas sa retraite rétroactivement. La commission de réforme avait émis un avis favorable pour une retraite en invalidité fin mai 2009 avec un taux de 73%. Tout ceci avant que le bureau des pensions du Ministère ne réponde qu'elle ne pouvait en bénéficier vu qu'elle était en disponibilité. D'où la nuvelle demande à la commission de réforme celon le 4° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires.

Elle n'y peut rien, si tout ceci s'éternise. Tout était ok pour fin mai 2009. Bon, il ne faut pas rêver, je pense qu'elle sera radiée des cadres dans les semaines à venir et ce ne sera qu'à partir de ce moment là, qu'elle bénéficiera de sa mirobolante retraite.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Qu'elle courage vous avez ! très difficile pour la simulation car si pour la CNRACL c'est aisé, pour l'IRCANTEC, la CRAM et caisse retraite Etat c'est très obscure.
Peut être contacter la dite caisse pour avoir un détail....ca se tente

Je suis admirative de votre patience et je vous souhaite à vous et votre compagne d'être rapidement libérés de cette procédure sans fin et beaucoup trop longue !

Amicalement