Suppression IEMP

[Antoine62460]

Bonjour,

On me demande d'étudier les possibilité de retirer l'IEMP à un agent actuellement en grave maladie (dépression) depuis un an et demi.

Pouvez-vous me dire si c'est possible et sur quels critères. Dans le cas contraire, sur quoi s'appuyer pour lui maintenir.

Merci d'avance.

Antoine

[carolin]

bonjour
En principe le régime indemnitaire d'une collectivité est fixé par délibération qui doit mentionner la nature des indemnités, les grades pouvant y prétendre, les montants annuels.
Cette délibération doit aussi précisé dans quelles conditions en matière de congé de maladie les primes peuvent être maintenus (ex: maladie ordinaire, maternité, etc...) Dans ma Collectivité les primes ne sont pas maintenus si on est ni en maladie ordinaire ni en congé de maternité. Chaque Collectivité peut décider différemment, il y a des Collectivités qui appliquent cette suppression en maladie ordinaire, mais en appliquant une carence de jours.
il vous faut donc regarder en priorité comment a été établi la délibération.
Les arrêtés individuels fixent ensuite la nature de l'indemnité à verser, la date d'effectivité, & le taux appliqué à l'agent, ainsi que le montant attribué à l'agent au moment de la prise de l'arrêté.
Bonne journée.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Antoine,

Ah la la la fameuse question du maintien des primes durant une position de congés pour indisponibilité physique
Et une fois de plus les us et coutumes différentes en fonction des collectivités....

Alors tentons une approche juridique :

L'agent en activité, empêché de remplir ses fonctions du fait de son état de santé, est placé en congé et n'occupe plus son emploi. Mais il est considéré comme restant en activité au sens de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 et à ce titre, bénéficie de tous les droits du fonctionnaire dans cette position, notamment de son traitement. Les périodes de congé pour indisponibilité physique sont considérées comme une durée de services accomplis tant que les arrêts médicaux qui les prescrivent ne sont pas contestés.

--> les éléments obligatoires doivent être versés :
salaire
indemnités de résidence (en CLM c'est le lieu de résidence personnelle)
supplément familial
NBI : en CLM tant que l'agent n'est pas remplacé, suspendue en cas de CLD (Décret 93-863)
GIPA

--> quid des primes ?
Aucune disposition statutaire ne fixe le sort des primes et indemnités en cas d'absence due aux congés pour indisponibilité physique.
Une jurisprudence (CE 221334 du 10.01.2003 - Ministre de l'Intérieur c/M. Laureau) indique que le régime indemnitaire doit être suspendu pendant toutes les périodes pendant lesquelles l'agent n'exerce pas ses fonctions du fait de sa mise en congé.

Néanmoins et comme l'indique très justement Carolin, il est possible que la collectivité ait ouvert la possibilité de maintien des primes via une délibération, auquel cas c'est cette délibération qui fait foi.

--> sur quel texte vous appuyer :
- votre délibération de RI
--votre CDG a forcement fait une magnifique circulaire ou note : il convient de lui demander cette dernière (il est là pour ca !)
- le guide des primes de la gazette des communes indique le contexte juridique des primes dans les premières pages avec des jurisprudences
http://www.lagazettedescommunes.com/Rem ... s_2008.pdf

Espérant vous avoir apporté quelques élements...
Bonne continuation
Cordialement

[Antoine62460]

Merci à toutes les deux pour ces réponses par contre y a-t-il une procédure à suivre pour informer l'agent et pour prendre l'arrêté ?

Antoine

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

J'avoue n'avoir été confronté à ce cas qu'une seule fois et nous avons fait un courrier en LRAR....
J'avais également contacté la personne par téléphone car je trouvais que l'envoi du courrier sans explication orale n'était pas très courtoise....

Nous n'avions pas fait d'arrêté et nous n'avions pas trouvé à l'époque de texte imposant ce formalisme

Je vous laisse juge de la procédure, l'important étant de prévenir les agents....

Cordialement