Un fournisseur nous produit un duplicata d'une facture "ancienne".
Nous n'avons pas trace de cette facture et personne dans le service concerné ne sait s'il s'agit d'un service réellement fait ...
Qui connait la procédure de déchéance quadriennale qui, paraît-il, permet de ne pas payer une facture ancienne non réclamée ?
Merci.
Déchéance quadriennale (prescription)
Règles du forum
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Je vais sans doute en avoir besoin bientôt aussi et voilà ce que j'ai trouvé.
La loi qui prévoit la prescription quadriennale est la n° 68-1250 du 31/12/68 "Loi relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics".
En résumé
Jérôme, à l'occasion tu pourras me dire ce que raconte ta délib, je ne vois pas trace de cette obligation, même dans le Brolles.
La loi qui prévoit la prescription quadriennale est la n° 68-1250 du 31/12/68 "Loi relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics".
En résumé
Mais attentionArticle 1
"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis."
Le texte complet est bien sûr visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/.Article 2
"La prescription est interrompue par :
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adresée par un créancier à l'autorité administative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
[...]
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée."
Jérôme, à l'occasion tu pourras me dire ce que raconte ta délib, je ne vois pas trace de cette obligation, même dans le Brolles.
le cg a pris récemment une délibération dans ce sens.
Pour moi la déchéance quadriénnale est la règle et ne nécessite pas de délibération. C'est la non appliquation de la règle qui exige une délibération à mon avis pour en faire le constat.
Nous avons donc procédé comme cela pour payer des honoraires à un tiers qui ne savait pas qu'il pouvait en bénéficier sur la base de l'article 3 de la loi 68-1250 du 31/12/68.
Pour moi la déchéance quadriénnale est la règle et ne nécessite pas de délibération. C'est la non appliquation de la règle qui exige une délibération à mon avis pour en faire le constat.
Nous avons donc procédé comme cela pour payer des honoraires à un tiers qui ne savait pas qu'il pouvait en bénéficier sur la base de l'article 3 de la loi 68-1250 du 31/12/68.
DOMINIQUE
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