Bonjour,
Comme l'indiquait (avec talent
)Marie la lyonnaise dans le sujet précédent il convient d'indiquer, dans les lettres de rejet :
- la décision de rejet de l’offre et des motifs de ce rejet
(prix trop élevé, délais d'exécution trop long, mauvaise qualité de la marchandise...) ;
- le nom du ou des attributaires et des motifs ayant conduit au choix de leur offre (notamment le montant de l'offre retenue...) ;
- la durée du délai minimal que va respecter l’acheteur, avant de signer le marché ou l’accord-cadre.
Ce délai doit être de 16 jours si envoi de la lettre par voie postale ou de 11 jours par voie électronique.
Par exemple :
si l'on envoie les courriers aux entreprises non retenues aujourd'hui 19 janvier:
* Par voie postale il faudra attendre le 4 février pour signer le marché
* Par voie électronique il faudra attendre le 1er février pour signer le marché (sauf à travailler le samedi matin)
Attentions : Les dispositions relatives au référé contractuel ne sont applicables qu’aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
Pour les procédures engagées postérieurement au 1er décembre 2009 je propose la phrase suivante :
"Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative), un référé contractuel après la signature du marché(articles L 51-13 et s du Code de justice administrative),un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent courrier (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative), ou un recours en annulation dans les deux mois suivant le date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique."
Ensuite pour les avis d'intention de conclure , qui ne concerne que les MAPA, je suis aussi dubitatif que marie la lyonnaise seulement au regard du coût des avis et des pubs au JOUE.
Pour ma part, je pense que si la procédure est correctement menée (publicité et mise en concurrence), il n'est pas nécessaire de prendre cet avis d'intention de conclure. Il me semble qu'il permettra plus d'attirer l'attention qu'autre chose. Tout en sachant que tant que le contrat n'est pas signé le référé précontractuel est toujours ouvert. Donc si l'on envoie l'avis d'intention de conclure, on croise les doigts pendant 11 jours jusqu'à la signature du marché en espérant qu'aucune entreprise n'exerce un recours précontractuel.
Par contre, pour les marchés formalisés soumis à publicité européenne, la réduction à 31 jours du délai de recours contractuel après publication de l'avis d'attribution me semble plus cohérent compte tenu de l'obligation de publier cet avis dans un délai de 48 jours.
Donc Lupe, si tu as eut une CAO il me semble que tu as dû suivre la procédure d'appel d'offres. Tu n'es donc plus en MAPA, l'avis d'intention de conclure ne te concerne donc pas. Mais tu peux réduire le délai du recours contractuel à 31 jours en publiant un avis d'attribution au JOUE, sinon ces 6 mois.
réouverture du débat...
