Bonjour,
j'ai fait une demande de travail à temps partiel en 2015, demande qui a été acceptée et ma collectivité a pris un arrêté en septembre 2015.
voici les termes de l'arrêté
- à compter du 01/10/2015, MME XY bénéficiera d'un servie à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 80% d'un temps complet pour une période d'un an
- cette autorisation de service à temps partiel pourra être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande de l'intéressée présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
D'après mes recherches, la reconduction est tacite pendant 3 ans, je n'ai donc pas fait de démarches particulières au bout de la première année.
Aujourd'hui, ma collectivité m'indique que je n'ai pas demandé le renouvellement de service à temps partiel qui aurait du être fait avant le 1er août 2016...
Voici le texte de référence qui me semble indiquer que je n'ai pas à solliciter le renouvellement avant les 3 ans :
Article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 :
"L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses."
Merci pour votre avis.
Renouvellement temps partiel de choix
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