bonjour,
mon dossier d’inscription à examen pro d’ingénieur a été rejeté car je n’ai pas les 8 ans de services effectifs.
je pensais que mes annees de contractuels comptaient dans les 8 ans (arrivée en 2009 comme contractuelle)?
refus dossier inscription examen
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 25
- Enregistré le : ven. 3 janv. 2014 14:19
Re: refus dossier inscription examen
A premiere vue,
sur le site du cdg01 ils disent : "Sont à exclure des services effectifs : les périodes en tant que non titulaire de droit public ou de salarié de droit privé pris en compte lors du classement à la nomination stagiaire ou à la titularisation."
sur le site du cdg01 ils disent : "Sont à exclure des services effectifs : les périodes en tant que non titulaire de droit public ou de salarié de droit privé pris en compte lors du classement à la nomination stagiaire ou à la titularisation."
Re: refus dossier inscription examen
effectivement, à voir si tous les cdg appliquent cette notion.
-
- Messages : 28
- Enregistré le : lun. 26 sept. 2016 12:20
Re: refus dossier inscription examen
Extrait d'un document que j'ai enregistré, source CDG01. S'il est demandé d'appartenir à un "cadre d'emplois" les années en tant que non titulaires ne pourraient effectivement pas être prises en compte. A vérifier auprès de son CDG.
En l'absence de définition générale de la notion de service effectif, peuvent être considérées comme des services effectifs les périodes pendant lesquelles un agent :
- a effectivement exercé ses fonctions,
- est réputé les avoir effectivement exercées.
Peut être exigée, sans autre précision, une certaine durée de "services publics effectifs" ou de "services effectifs" ; doivent alors être pris en compte les services effectués en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire, ainsi que ceux accomplis en tant qu'agent non titulaire (CE 28 déc. 2005 n°271255).
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire doivent également être comptabilisés lorsque sont exigés des services effectifs accomplis " dans un emploi de (...) " (CE 23 déc. 2010 n°325144).
En revanche, les conditions peuvent être plus strictes : peut être requise une certaine durée de services effectifs dans une catégorie hiérarchique, dans un cadre d'emplois, dans un grade, dans un échelon..., ce qui impliquera que certains types de services ne seront alors pas comptabilisés (ceux accomplis en qualité d'agent non titulaire, par exemple, lorsque l'agent doit justifier d'une certaine durée de services effectifs dans un cadre d'emplois).
Services effectifs dans un grade, un cadre d’emplois ou un emploi
Ne peuvent être pris en compte que :
- les services de fonctionnaire accomplis en position d'activité et, si le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, en position de détachement.
Par contre, si le statut particulier ne le prévoit pas expressément, les services effectués pendant une période de détachement ne peuvent être assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois ou dans le grade d'origine (CE 28 avr. 2006 n°278087).