Bonjour,
La commune est propriétaire des murs d'un restaurant, chaque personne qui a repris en bail ce restaurant , à la fin de son bail il est parti sans fonds de commerce.
Tous les investissements (friteuse, chambre froide, lave vaisselle, le mobilier des chambres... c'est la commune qui a investi).
Le dernier arrivant à fait 5 ans de bail et commence sa 6e année, il souhaiterait vendre son fonds de commerce, pouvez vous m'expliquer comment il peut obtenir un fonds de commerce alors que à l'entrée dans les lieux il n'a jamais acheter de fonds de commerce ??
Merci de vos réponses et vos aides.
Cordialement,
Fonds de commerce
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