Transformation d'un garage attenant en local professionnel

[nahoj]

Bonjour,

j'ai une personne qui souhaite transformer son garage attenant en un salon de coiffure. Il n'y a pas de problématique de stationnement puisque 4 places de stationnement existent sur le terrain, la règle stationnement sera bien respectée.

Au premier abord, je pensais lui demander un changement de destination habitation vers commerce (DP ou PC selon modification de façade) et une AT ERP.

Mais un doute m'est venu avec les articles R421-14 et R421-17 : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.. Et je crois me rappeler qu'un médecin par exemple qui exercerait dans une pièce de son domicile, on ne change pas la destination de cette pièce, elle reste en destination habitation.

J'aurai donc tendance a lui appliquer le R421-17 g): La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.

La transformation du garage crée de la SP (et pas de ST) et cette SP créée, destination habitation ou commerce?
Je demande une DP pour "garage devenant de la SP commerce" + "modification de façade", et une AT ERP?

Des avis?
Merci

[Mouns]

Si le local a son accès indépendant permettant l’accès des clients, il s’agit d’un changement de destination d’une partie de l’habitation en commerce.
Donc, il faut une DP ou PC ( cela dépend des travaux envisagés en plus du changement de destination), et une AP pour aménagement d’un ERP.
Dans le cas où le dépôt d’un PC s’impose, ce dernier peut tenir lieu d’AT également.
Les professions libérales qui sont exercées dans des logements nécessitent un changement d’usage, régie par le CCH, ça ne fige pas la destination du local, quand l’activité cesse, le local reprend sa destination initiale d’habitation, encore faut-il avoir un règlement de changement d’usage instauré au niveau de la ville ou du territoire.

[Al Bundy]

Bonjour,

Je suis plutôt d'avis de qualifier ce projet de changement d'usage et non la destination.

[nahoj]

merci pour vos retours.
A minima, il ya quand meme la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la SP de la construction en un local constituant de la SP , donc une DP....?

[Mouns]

A mon sens , il faut une DP pour le changement de destination ( locaux d’habitation transformés en commerce et une AT (ERP de 5eme catégorie sans locaux de sommeil).

[nahoj]

bon, on tourne en rond car vos avis différent, tout comme le raisonnement que j'ai tenu au tout début.
ce qui ne m'avance pas bcp, dommage

[schkreugneugneu]

Je rejoins la lecture de Mouns, dans le sens où un local accessoire est censé (même si le lexique national n'est pas opposable) être "indissociable du fonctionnement de la construction principale".
C'est bien le cas d'une pièce dédiée au sein d'une construction à l'exercice d'une profession libérale, dont l'existence ne peut se concevoir sans le reste du bâtiment, elle est donc bien accessoire.
Ici, c'est un local accolé à la construction principale, dont la future vocation pourrait exister sans la construction principale, et dont elle n'est donc pas "accessoire".
Mais la question a déjà été posée de nombreuses fois, sans réponse claire :
viewtopic.php?t=20855