Bonjour je relance le sujet!
1/ de plus, est ce que le renvoi de la mention en fin de registre doit obligatoire se faire après le tableau + pv de clôture?
2/ nous imprimons nos acte sur feuillet mobile désormais (donc plus sur registre manuscrit qui offrait la possibilité d'avoir des pages vierge en fin de registre);
peux t on envisager à la clôture des registre d'insérer un ou deux feuillet vierge, en prévision de ce cas de figure?
Coller un petit papier avec la mention suplémentaire n'est pas une solution à mon sens;
Bien à vous
manque de place sur registre EC
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Petit Paul
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manque de place sur registre EC
Modifié en dernier par webmestre le mar. 23 avr. 2024 09:26, modifié 1 fois.
Raison : Nouvelle question dans le sujet d'un collègue (sujet vieux de 9 ans qui plus est) => division.
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Re: manque de place sur registre EC
Bonjour,
1/ Quand il n’y a plus de place possible autour d'un acte pour apposer une mention marginale, on porte sur l’acte en bien visible, le renvoi "voir mention fin de registre". La mention est inscrite juste après le P.V. de clôture. Par exemple "Report de mentions marginales de l’année XXXX. Acte de naissance numéro YY/XXXX, Jean AIMARE, libellé de la mention marginale"
2/ Si vous imprimez vos actes sur feuillets mobiles, rien ne vous empêche d’en prévoir un peu plus sur votre PV d’ouverture pour en avoir un ou deux vierges à la fin.
2 bis/Sauf erreur, en cas de nécessité vous pouvez ajouter des feuillets vierges après le PV de clôture, y compris si la numérotation ne suis pas celle du registre. Jusqu’à présent je n’ai pas eu à faire ce genre d'ajout et j’ignore s'il doit être mentionné sur l’un des PV du registre, ce dernier étant clôt...
Bien cordialement,
Serge
1/ Quand il n’y a plus de place possible autour d'un acte pour apposer une mention marginale, on porte sur l’acte en bien visible, le renvoi "voir mention fin de registre". La mention est inscrite juste après le P.V. de clôture. Par exemple "Report de mentions marginales de l’année XXXX. Acte de naissance numéro YY/XXXX, Jean AIMARE, libellé de la mention marginale"
2/ Si vous imprimez vos actes sur feuillets mobiles, rien ne vous empêche d’en prévoir un peu plus sur votre PV d’ouverture pour en avoir un ou deux vierges à la fin.
2 bis/Sauf erreur, en cas de nécessité vous pouvez ajouter des feuillets vierges après le PV de clôture, y compris si la numérotation ne suis pas celle du registre. Jusqu’à présent je n’ai pas eu à faire ce genre d'ajout et j’ignore s'il doit être mentionné sur l’un des PV du registre, ce dernier étant clôt...
Bien cordialement,
Serge