Bonjour,
est-ce qu'une dépendance isolée, servant de stockage à une habitation, a bien la destination habitation svp ?
Dépendance
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3788
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Dépendance
oui destination habitation, comme un abri de jardin par exemple
Re: Dépendance
Oui, article R151-29 : [...] Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Et ce, peu importe que la dépendance soit isolée ou pas.
Et ce, peu importe que la dépendance soit isolée ou pas.