Bonjour,
Sur une de mes mairies, nous avons plusieurs logements communaux.
L'un d'entre eux est loué depuis les années 70 à Mme X (nom d'épouse), son mari y vit avec elle depuis le début mais ne figure pas sur le contrat de bail.
Mme X viens de décéder, devons nous faire un avenant pour faire apparaitre Mr X sur le bail ou devons nous faire signer un nouveau bail au nom de Mr X ? Ou pouvons nous laisser en l'état ?
Merci pour votre aide.
Bail logement communal - Avenant ?
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Re: Bail logement communal - Avenant ?
Bonjour,
Il s'agit d'un transfert de bail (article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), il faut que ce Monsieur en fasse la demande par courrier, par contre, j'ai cru lire qu'il n'y a pas de nouveau contrat ou d'avenant à rédiger...
Bonne journée.
Cordialement,
Il s'agit d'un transfert de bail (article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), il faut que ce Monsieur en fasse la demande par courrier, par contre, j'ai cru lire qu'il n'y a pas de nouveau contrat ou d'avenant à rédiger...
Bonne journée.
Cordialement,
Re: Bail logement communal - Avenant ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse
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