Avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente L.423-1 CU

[Al Bundy]

Bonjour à tous,

Nous avons un permis pour la création de 250 logements collectifs, et ERP en RDC.

Nous consultons le département au titre du R.423-53, car les bâtiments seront desservis par une voie départementale.

Par contre le 5e al. de l'article L.423-1 prévoit "Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de deux cents nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes".
Qui est cette autorité organisatrice de la mobilité compétente ? S'agit-il seulement du département au titre de la voie de desserte ou bien plus largement des transports publics (RER-bus) ? En effet, le projet est situé à 500-600m d'une gare RER-bus-transilien et 2 arrêts de bus sont à moins de 100m du terrain d'assiette.

Merci

[Emmanuel Wormser]

les AOM sont les anciennes AOTU...
retrouvez la votre !

[Al Bundy]

Merci !
Pour l'Île-de-France c'est IDF Mobilités.