Bonjour à tous,
Nous sommes actuellement en plein procédure de révision du POS et nous souhaiterions utliser le sursis à statuer pour certaines demandes d'utilisation du sol. Comment procéder ? Faut-il prendre une délibération ? Quelles en sont les contraintes ? Merci d'avance pour vos réponses....
Sursis à statuer
Règles du forum
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Bonsoir,
Normalement, il n'y a pas besoin de délibération, et d'ailleurs elle ne changera rien à la légalité du sursis à statuer.
Il faut simplement viser l'article L. 123-6, la délibération precrivant la révision ou l'élaboration du PLU, les documents en préparation et les délibérations qui les approuvent, le cas échéant, et justifier en quoi le projet va rendre plus onéreux l'exécution du plan ou le compromettre.
Attention, la simple incompatibilité d'un projet avec le futur zonage n'est pas un motif suffisant...
Cleyo
Normalement, il n'y a pas besoin de délibération, et d'ailleurs elle ne changera rien à la légalité du sursis à statuer.
Il faut simplement viser l'article L. 123-6, la délibération precrivant la révision ou l'élaboration du PLU, les documents en préparation et les délibérations qui les approuvent, le cas échéant, et justifier en quoi le projet va rendre plus onéreux l'exécution du plan ou le compromettre.
Attention, la simple incompatibilité d'un projet avec le futur zonage n'est pas un motif suffisant...
Cleyo