DT déposée mais PC en cours

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ethancarter

DT déposée mais PC en cours

Message par Ethancarter »

Bonjour,

Une personne vient de déposer une DT pour la construction d'un abri de 18.80 m² dans son jardin.

Un PC lui a été accordé pour sa maison , il a déclaré l'ouverture du chantier mais pas l'achévement des travaux.

En principe, les DT c'est pour des constructions < 20m& et sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

Doit-on exiger de cette personne un PC modificatif et lui coller un irrecevable pour sa demande ?

Merci
Invité

Message par Invité »

Effectivement DT irrecevable, permis de construire en cours de validité il convient au demandeur de déposer un permis de construire modificatif. cordialement
Ethancarter

Message par Ethancarter »

C'était bien ce que je pensais...
Merci
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