Déclaration de travaux

Invité · Message par **Invité** » mer. 1 févr. 2006 09:40

Bonjour,
Nous avons acheté une maison ancienne que nous sommes en train de rénover (nous-mêmes). Nous avons déposé une DT pour une SHON de 150 m² qui a été acceptée par la Mairie.
Or, j'ai maintenant un doute sur un article de la noticie de cette déclaration, je cite :
"La SHON est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, etc .....".
Qu'entend-on par "surfaces non closes" ?
Je pense avoir été mal renseigné à l'époque par qq'un qui m'a dit ne pas compter mes 2 paliers et couloirs dans les SHON (lesquels représentent tout de même 45 m²). Ai-je eu raison de ne pas les inclure dans la SHON ??? ou suis-je en infraction ? ... Je suis très inquiète. Est-ce-que la Mairie ou la DDE peuvent venir contrôler mon domicile ? Et avec une DT, est-ce-que je dois faire une "déclaration de fin de travaux" ? (je pensais que c'était seulement réservé au PC).
Et si je suis en infraction, comment faire pour régulariser, car 150 m² déclarés + régul de 45 m² = 195 m² (autrement dit je me retrouve avec une SHON > à 170 m² avec un PC obligatoire avec architecte ?).

Merci de votre réponse ...

Blondin · Message par **Blondin** » mer. 1 févr. 2006 13:33

Quels sont les travaux de rénovation que vous entreprenez ? Un changement de destination est-il prévu ?

Invité · Message par **Invité** » mer. 1 févr. 2006 17:19

Bonjour,

Non, il n'y a pas changement de destination, c'était une maison de village quand nous l'avons acheté où vivait un "hermite" et elle demeure tjrs. une maison. L'ancien propriétaire (l'hermite) avait déclaré 70 m² habitable (pièces du RDC). Or, vu l'état dans lequel nous l'avons acheté (un taudis), il y a tout à refaire.

Nous avons donc fait une déclaration de travaux pour modification façade et ouverture de fenêtres, en stipulant bien qu'il n'y avait pas de création de surface supplémentaire (les planchers existent mais n'avaient pas été déclarés habitables). Le reste des travaux à réaliser portent sur : isolation de toute la maison, placo, chauffage, SDB, carrelage/parquet, cheminée, etc ...
=> Sur notre déclaration de travaux (qui a été acceptée) en SHOB nous avions environ 300 m². et en SHON 150 m². Dans ces 150 m² de SHON, je n'ai pas compter les 45 m² de mes 2 paliers/couloir, ce qui amènerait la SHON à 195 m² (soit au-dessus du seuil des 170 m² où le PC et architecte deviennent obligatoires).
Merci pour votre réponse.

Invité · Message par **Invité** » ven. 17 févr. 2006 09:02

Si vous avez déposé une DT pour modification de façade, il n'ay a pas lieu de déclarer vos surfaces car l'objet des travaux correspond à la case 321

La case 33 est réservée pour compléter la case 323 en cas d'extension. L'instructeur n'a pas à prendre en compte les surfaces pour une modification de façade. Vous n'avez aucun souci à vous faire

La surface habitable est une notion uniquement pour la vente, en droit des sols seules sont considérées la SHON et la SHOB.

AKBEN

nll · Message par **nll** » lun. 20 févr. 2006 11:28

Bonjour,
OK, mais dans ce cas, si je n'avais pas noté mes m² sur ma DT, sur quoi (quels m²) se serait basé les impôts pour calculer ma taxe d'habitation et taxe foncière ?
Sachant que l'ancien propriétaire lui ne s'était vraiment pas foulé et n'avait déclaré que 70 m² habitable ... (ce qui est également noté dans mon acte notarié d'achat).
J'ai fais un courrier de régul. il y a 1 semaine à la DDE pour les informer de ma bonne foi et de mon erreur d'interprétation concernant l'article de la notice. J'ai donc déclaré les "bons m²" en intégrant couloirs et paliers, soit en tout un peu + de 200 m².
J'attends leur réponse ... J'espère qu'ils ne vont pas me dire que puisque je dépasse le seuil des 170 m², c'était recours à Archi obligatoire avec Permis de Construire ? C'est possible ???

Invité · Message par **Invité** » ven. 3 mars 2006 09:05

L'administration des impôts se base sur infos transmises au cadastre qui est mis à jour lors des différentes mutations. Les infos du service instructeur ne sont pas transmises aux impôts sauf si un inspecteur en fait la demande officiellement pour un dossier spécifique. Seule les taxations sur augmentations de surface sont transmises pour recouvrement

AKBEN

Invité · Message par **Invité** » mer. 8 mars 2006 21:20

Anonymous a écrit :Bonjour,
Nous avons acheté une maison ancienne que nous sommes en train de rénover (nous-mêmes). Nous avons déposé une DT pour une SHON de 150 m² qui a été acceptée par la Mairie.

Vous voulez dire un permis de construire ?

Or, j'ai maintenant un doute sur un article de la noticie de cette déclaration, je cite :
"La SHON est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, etc .....".
Qu'entend-on par "surfaces non closes" ?
Je pense avoir été mal renseigné à l'époque par qq'un qui m'a dit ne pas compter mes 2 paliers et couloirs dans les SHON (lesquels représentent tout de même 45 m²). Ai-je eu raison de ne pas les inclure dans la SHON ??? ou suis-je en infraction ? ... Je suis très inquiète. Est-ce-que la Mairie ou la DDE peuvent venir contrôler mon domicile ? Et avec une DT, est-ce-que je dois faire une "déclaration de fin de travaux" ? (je pensais que c'était seulement réservé au PC).

Désolé, mais je peux vous assurer que vos dégagements (couloirs, halls, palliers) sont de la SHON.

Je ne comprend toujours pas comment/pourquoi vous avez pu déposer une déclaration de travaux pour ce type de dossier, mais bon, peu importe... vous n'avez pas besoin de déclarer l'achévement des travaux dans le cadre d'une déclaration de travaux. Ce n'est qu'une déclaration.

Et si je suis en infraction, comment faire pour régulariser, car 150 m² déclarés + régul de 45 m² = 195 m² (autrement dit je me retrouve avec une SHON > à 170 m² avec un PC obligatoire avec architecte ?).

Merci de votre réponse ...

Pour régulariser, vous devez déposer un permis, avec le cachet d'un architecte.

Ethancarter · Message par **Ethancarter** » mer. 8 mars 2006 21:44

Anonymous a écrit : Nous avons donc fait une déclaration de travaux pour modification façade et ouverture de fenêtres, en stipulant bien qu'il n'y avait pas de création de surface supplémentaire (les planchers existent mais n'avaient pas été déclarés habitables). Le reste des travaux à réaliser portent sur : isolation de toute la maison, placo, chauffage, SDB, carrelage/parquet, cheminée, etc ...
=> Sur notre déclaration de travaux (qui a été acceptée) en SHOB nous avions environ 300 m². et en SHON 150 m². Dans ces 150 m² de SHON, je n'ai pas compter les 45 m² de mes 2 paliers/couloir, ce qui amènerait la SHON à 195 m² (soit au-dessus du seuil des 170 m² où le PC et architecte deviennent obligatoires).
Merci pour votre réponse.

Ah, OK, je n'avais pas vu.
Il n'était pas utile de stipuler la superficie de votre maison puisque vous n'en creez pas. Les données indiquées sur le formulaire sont donc sans importance et vous n'êtes pas en infraction.

En effet, même si votre maison fait 195m² de SHON, vous n'avez pas à passer par un architecte pour déposer une DT. En revanche, dans le cadre d'un (futur) permis pour une extension, par exemple, il faudra passer par ce dernier.

Nll · Message par **Nll** » ven. 10 mars 2006 11:15

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses. Je dois effectivement faire cette année une extension (mezzanine au 2ème étage) et j'ai pris contact avec un architecte pour un permis de construire, ce qui "régularisera" notre situation ...
Encore merci pour vos conseils.

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