Bonjour,
Voilà, je suis propriétaire d'un atelier artisanal du début du siècle que je souhaiterai transformer en habitation.
Cet atelier se trouve au fond de la parcelle accolé au mur mitoyen d'un voisin se trouvant sur l'arrière.
Dans le nouveau PLU il est indiqué:
les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égal à la hauteur de la construction.
Cet article s'applique t'il dans mon cas puisqu'il me faut déposer un permis de construire?
Que faire ds mon cas?? Chgt de destination d'1 atelier
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Ethancarter
- Messages : 30
- Enregistré le : mer. 8 mars 2006 21:21
Bonjour.
En principe, le PLU indique "les nouvelles constructions doivent..." mais ce n'est pas le cas de votre reglement. Il fait donc appliquer une interprétation restrictive et considérer que votre bâtiment ne respecte pas (plus) les régles d'urbanisme ooposables. Il ne peut donc pas faire l'objet d'un changement de destination.
Toutefois, en fonction de l'interprétation des instructeurs et des positions de votre commune, il n'est pas impossible qu'un tel permis soit accordé. Dans ce cas, si ce dernier était attaqué, il serait, à mon sens, annulé.
En principe, le PLU indique "les nouvelles constructions doivent..." mais ce n'est pas le cas de votre reglement. Il fait donc appliquer une interprétation restrictive et considérer que votre bâtiment ne respecte pas (plus) les régles d'urbanisme ooposables. Il ne peut donc pas faire l'objet d'un changement de destination.
Toutefois, en fonction de l'interprétation des instructeurs et des positions de votre commune, il n'est pas impossible qu'un tel permis soit accordé. Dans ce cas, si ce dernier était attaqué, il serait, à mon sens, annulé.
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A22
S'il s'agit seulement d'une réhabilitation pa besoin d'un PC...
Le POS fait reference au nouvelle construction, donc si il n' y a pas de demolition-reconstruction c'est considéré comme une construction existante et non comme nouvelle donc juste besoin de declarer changement de destination en DT (si pas de creation de shon) et Pc (si creation en plus)
Le POS fait reference au nouvelle construction, donc si il n' y a pas de demolition-reconstruction c'est considéré comme une construction existante et non comme nouvelle donc juste besoin de declarer changement de destination en DT (si pas de creation de shon) et Pc (si creation en plus)
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Ethancarter
- Messages : 30
- Enregistré le : mer. 8 mars 2006 21:21