Bonjour à tous,
Est-il obligatoire de délibéré pour octroyer un logement communal si celui-ci est conventionné?
D'avance je vous remercie de vos réponses.
Bonne soirée
logement communal
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Re: logement communal
Bonjour,
Je pense qu'une décision du Maire peut suffire si celui-ci a reçu délégation du conseil municipal en vertu de l'article L2122-22 5° du CGCT.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Rami
Je pense qu'une décision du Maire peut suffire si celui-ci a reçu délégation du conseil municipal en vertu de l'article L2122-22 5° du CGCT.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Rami