Bonjour,
Je me pose des questions car dernièrement 3 notaires me demandent soit une attestation de non recours sur DAACT, soit une attestation de non opposition sur DAACT. Sachant que les DAACT date de l'année dernière sauf 1 qui vient d'être deposé et je comprends la dernière demande mais pas les autres.
Y'a t-il des jurisprudences qui sont sorties ??
Vous en remerciant.
ATTESTATION DE NON RECOURS SUR DAACT
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Emmanuel Wormser
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Re: ATTESTATION DE NON RECOURS SUR DAACT
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27/09/2012, 10MA04041
par exemple...
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser