Dans notre commune nous possédons 2 cimetières.
Sommes-nous tenus d'avoir à disposition dans les 2 cimetières des terrains communs ou de pouvoir en proposer dans un des 2 suffit ?
Merci d'avance pour vos réponses...
Cimetière : terrains communs
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Re: Cimetière : terrains communs
Je n'ai aucune certitude, mais je te donne mon analyse.
"Article L2223-13 CGCT
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains..." Comme il n'y a pas d'obligation de concédé j'en déduits qu'il doit y avoir des terrains communs dans chaque cimetière.
"Article L2223-13 CGCT
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains..." Comme il n'y a pas d'obligation de concédé j'en déduits qu'il doit y avoir des terrains communs dans chaque cimetière.
Re: Cimetière : terrains communs
j'aurais déduit tout pareil que msieur David44 ^^
Aghui'-watson
Aghui'-watson
Re: Cimetière : terrains communs
Merci pour vos réponses même si votre analyse ne m'arrange pas...
: dans notre ancien cimetière tous les emplacements sont occupés et aucun n'a été désigné comme terrain commun 
Re: Cimetière : terrains communs
je ne suis pas spécialiste, mais si tu n'as des terrains dispo que dans un seul cimetière, et sur la base de l'article cité par David
"Article L2223-13 CGCT
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains..."
si l'étendue d'un des deux cimetières cimetière ne le permet pas, tu ne devrais pas en toute logique être tenue de concéder de terrains, surtout si tu as de la place libre dans le second...
Laurent, Aghui en devenir? ^^
(je plaisante, miss Aghui est unique et irremplaçable.)
"Article L2223-13 CGCT
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains..."
si l'étendue d'un des deux cimetières cimetière ne le permet pas, tu ne devrais pas en toute logique être tenue de concéder de terrains, surtout si tu as de la place libre dans le second...
Laurent, Aghui en devenir? ^^
(je plaisante, miss Aghui est unique et irremplaçable.)
Re: Cimetière : terrains communs
Le terme de concéder ici signifie (si je dis pas de bêtises 
) "vendre", il s'agit de terrain qui n'appartiennent plus tout à fait à la commune (les fameuses concession de terrain, de 15, 30 etc...ans, pour lesquels les familles paient)
Les terrains gratuits eux, sont obligatoires. En gros, tant que tu as assez de places pour concilier terrains concédés ET gratuits, tu peux continuer à vendre des terrains (donc concéder).
Là, la question est dans l'autre sens malheureusement.
Isa, l'idéal peut être, serait de prévoir une "petite" reprise (quelques terrains) sur l'ancien cimetière,afin d'y aménager (enfin d'y prévoir) des terrains gratuits. Cela vous mettrait à l'abri en cas de personnes légèrement pointilleuses....tu sais le truc qui n'arrive JAAAAAMAIS...sauf une fois
Aghui', qui n'aime bien chercher les petites bêtes (et qui n'est pas la seule malheureusement :/)
) "vendre", il s'agit de terrain qui n'appartiennent plus tout à fait à la commune (les fameuses concession de terrain, de 15, 30 etc...ans, pour lesquels les familles paient)Les terrains gratuits eux, sont obligatoires. En gros, tant que tu as assez de places pour concilier terrains concédés ET gratuits, tu peux continuer à vendre des terrains (donc concéder).
Là, la question est dans l'autre sens malheureusement.
Isa, l'idéal peut être, serait de prévoir une "petite" reprise (quelques terrains) sur l'ancien cimetière,afin d'y aménager (enfin d'y prévoir) des terrains gratuits. Cela vous mettrait à l'abri en cas de personnes légèrement pointilleuses....tu sais le truc qui n'arrive JAAAAAMAIS...sauf une fois
Aghui', qui n'aime bien chercher les petites bêtes (et qui n'est pas la seule malheureusement :/)
Re: Cimetière : terrains communs
Merci pour ce précieux conseil Aghui ! J'avais envisagé cette solution effectivement...
Isa, pointilleuse aussi...
Isa, pointilleuse aussi...
Re: Cimetière : terrains communs
les ptites bêtes, c'est pas ce qui manque dans les cimetières... ça grouille plutôt!aghui a écrit :Aghui', qui n'aime bien chercher les petites bêtes (et qui n'est pas la seule malheureusement :/)
(oui miss Aghui, j'ai été élevé aux EC Comics, "Tales from the Crypt" en tête, j'assume.
)Re: Cimetière : terrains communs
huhu grand fou ^^
Aghui', en voilà un homme qui sait me parler
Aghui', en voilà un homme qui sait me parler
Re: Cimetière : terrains communs
Tu veux me faire 
?
?