bonjour
voila je suis annualisé a 40h par semaine soit 10h par jours, je viens d'apprendre que si j'étais en arrêt maladie je devrais 3h par jour d’arrêt a la mairie parce que je suis payé sur la base de 35h soit 7 h par jour!
quelqu'un peut me confirmer que c'est exacte? (ou pas)!
merci d'avance.
annualisation et congé maladie
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Re: annualisation et congé maladie
bjr , la je bloque mais il y a cela
Les congés maladies :
Tout d’abord il convient de rappeler qu’un agent en congé de maladie doit être regardé
comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à
sa période de congé maladie. L’agent en congé maladie est donc réputé avoir effectué son
temps de travail prévu pour le cycle, bien qu’il ait été absent.
Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 05BX00130 du 11 février 2008
http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... _4_983.pdf
je vois pas comment la RH pourra dire le contraire
kanac
Les congés maladies :
Tout d’abord il convient de rappeler qu’un agent en congé de maladie doit être regardé
comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à
sa période de congé maladie. L’agent en congé maladie est donc réputé avoir effectué son
temps de travail prévu pour le cycle, bien qu’il ait été absent.
Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 05BX00130 du 11 février 2008
http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... _4_983.pdf
je vois pas comment la RH pourra dire le contraire
kanac
Re: annualisation et congé maladie
merci pour ta réponse
j''ai pas mal cherché dur le net et j'avais trouvé ce texte aussi, mais comme ce n'est pas spécifié pour un agent annualisé j'ai toujours le doute... mais je vais quand même l'imprimé et le garder sous le coude
j''ai pas mal cherché dur le net et j'avais trouvé ce texte aussi, mais comme ce n'est pas spécifié pour un agent annualisé j'ai toujours le doute... mais je vais quand même l'imprimé et le garder sous le coude
Re: annualisation et congé maladie
je remonte le poste pour vous donner les dernières nouvelles. donc depuis le premier septembre si je suis en congés maladie ou en accident du travail ou en formation je dois des heures a la mairie car je suis annualisée a 40 heures par semaine mais payée sur la base de 35h soit 7h/jour
exemple:
si je suis en formation 2 jours a 7h par jours je n'aurai effectuée que 36h semaine je devrai donc 4h a la mairie
si je suis en maladie ou en arrêt de travail 5 jours je n'aurai effectuée que 35h semaine et devrai 5h a la mairie.
voila
exemple:
si je suis en formation 2 jours a 7h par jours je n'aurai effectuée que 36h semaine je devrai donc 4h a la mairie
si je suis en maladie ou en arrêt de travail 5 jours je n'aurai effectuée que 35h semaine et devrai 5h a la mairie.
voila
Re: annualisation et congé maladie
bjr , re réponse
http://www.cdg49.fr/iso_album/14-04_l_a ... ravail.pdf
http://www.cdg17.fr/download/carrieres/ ... sation.pdf
des explication là et bien lire les documents , si jamais des difficultés faire un courrier en AR en rappelant les textes
kanac
http://www.cdg49.fr/iso_album/14-04_l_a ... ravail.pdf
http://www.cdg17.fr/download/carrieres/ ... sation.pdf
des explication là et bien lire les documents , si jamais des difficultés faire un courrier en AR en rappelant les textes
kanac
Re: annualisation et congé maladie
bonjour
j'ai déjà fourni ces textes a ma hiérarchie et on me rappel cette phrase (que j'ai un peu de mal a comprendre pour être tout a fait honnête) : - le congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail - article 115 de la loi 2010-
1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 .
dans le premier lien il est noté qu'il y a une procédure a suivre pour la mise en place des cycles de travail et que plusieurs choses doivent être noté , moi je n'ai qu'une fiche de poste , je n'ai rien eut d'autre quand je suis passé d'un temps "normal" a une annualisation.
j'ai déjà fourni ces textes a ma hiérarchie et on me rappel cette phrase (que j'ai un peu de mal a comprendre pour être tout a fait honnête) : - le congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail - article 115 de la loi 2010-
1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 .
dans le premier lien il est noté qu'il y a une procédure a suivre pour la mise en place des cycles de travail et que plusieurs choses doivent être noté , moi je n'ai qu'une fiche de poste , je n'ai rien eut d'autre quand je suis passé d'un temps "normal" a une annualisation.
Re: annualisation et congé maladie
Bjr , pourtant sur un des liens
En cas de maladie :
Si l'arrêt tombe un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées
Si l'arrêt tombe un jour où l'agent est en congé annuel, deux solutions existent :
soit la collectivité autorise le report,
soit la collectivité refuse le report,
Si l'arrêt tombe un jour non travaillé : pas de droit spécifique.
Si une autorisation d'absence est accordée à l’agent sur les jours prévus travaillés au planning : aucune incidence sur la durée du travail. L'agent est réputé avoir fait ses heures.
kanac
En cas de maladie :
Si l'arrêt tombe un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées
Si l'arrêt tombe un jour où l'agent est en congé annuel, deux solutions existent :
soit la collectivité autorise le report,
soit la collectivité refuse le report,
Si l'arrêt tombe un jour non travaillé : pas de droit spécifique.
Si une autorisation d'absence est accordée à l’agent sur les jours prévus travaillés au planning : aucune incidence sur la durée du travail. L'agent est réputé avoir fait ses heures.
kanac
Re: annualisation et congé maladie
bjr
j'ai bien compris ce qu'il était marqué ce que je ne comprend pas c'est que ma supérieur me dit qu'en arrêt maladie je ne peux pas généré d'heures complémentaires et que si je suis en arrêt un jour travaillé 10 heures mais payés 7h il me manque ces satanées 3h a la fin de la semaine.
ps: on a toute demandé au syndicat qui a répondu que c'est la loi et que la mairie est dans son droit.c'est pour cela que j'ai laissé tombé l'affaire et que je vais travaillé malade comme un chien pour ne pas être en arrêt.
j'ai bien compris ce qu'il était marqué
ce que je ne comprend pas c'est que ma supérieur me dit qu'en arrêt maladie je ne peux pas généré d'heures complémentaires et que si je suis en arrêt un jour travaillé 10 heures mais payés 7h il me manque ces satanées 3h a la fin de la semaine.ps: on a toute demandé au syndicat qui a répondu que c'est la loi et que la mairie est dans son droit.c'est pour cela que j'ai laissé tombé l'affaire et que je vais travaillé malade comme un chien pour ne pas être en arrêt.
Re: annualisation et congé maladie
re ok , demandes à ce que se soit écrit ...
kanac
kanac
Re: annualisation et congé maladie
Bonjour,
elle se trompe, en effet elle vous donne une référence concernant les agents sous le régime des RTT. S'ils sont en arrêt maladie, les agents n'acquièrent pas de jours donnant droit à RTT. mais cette période est bien considérée comme du temps de travail effectif.
si vous êtes annualisé : et que vous êtes sur une semaine à 40h, il n'y a aucune incidence ! de même si vous êtes sur une semaine à 20h !
un agent en congé maladie est réputé avoir effectué sn temps de travail prévu pour le cycle bien qu'il ait été absent : cour administrative d'appel de Bordeaux n° 05BX00130 du 11 février 2008.
elle se trompe, en effet elle vous donne une référence concernant les agents sous le régime des RTT. S'ils sont en arrêt maladie, les agents n'acquièrent pas de jours donnant droit à RTT. mais cette période est bien considérée comme du temps de travail effectif.
si vous êtes annualisé : et que vous êtes sur une semaine à 40h, il n'y a aucune incidence ! de même si vous êtes sur une semaine à 20h !
un agent en congé maladie est réputé avoir effectué sn temps de travail prévu pour le cycle bien qu'il ait été absent : cour administrative d'appel de Bordeaux n° 05BX00130 du 11 février 2008.