Bonjour,
Dans son acte d'engagement une société a demandé à ce que les sommes dues soit versées sur un compte n° xxxx ouvert à son nom.
Or, il s'avère que sur les factures il est indiqué que le compte n°xxx en question est un compte ouvert dans le cadre d'un contrat d'affacturage.
Notre receveur rejette les factures au motif que le compte indiqué dans l'AE n'est pas le compte personnel de l'entreprise et qu'en conséquence il nous faut établir un certificat administratif avec le compte personnel de l'entreprise.
J'aimerai connaitre les références juridiques qui font qu'un fournisseur ne peut pas indiquer un compte d'affactureur dans son AE afin d'avoir des arguments solides devant ce fournisseur particulièrement pénible.
Merci de vos réponses
Paiement à un affactureur
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Paiement à un affactureur
point 473 du décret 2007-450 du 25 mars 2007 Modifiant le CGCT
ça traite du paiement à un factor avec les mentions à faire apparaître
donc possible mais à voir de près
ça traite du paiement à un factor avec les mentions à faire apparaître
donc possible mais à voir de près
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Paiement à un affactureur
Bonsoir Zebulon et Chafouin
Votre comptable a raison, arf arf (zut, zut, zut
)
Démonstration : un affacturage, une cession de créance, c'est ni plus ni moins qu'un contrat de droit privé par lequel le titulaire transfère à un tiers, généralement une banque, une créance qu'il détient sur un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde.
Les sommes dues par la personne publique sont à partir de la cession de créance payées au cessionnaire dès lors que la cession de créance a été notifiée au comptable assignataire.
Et nous sommes bien d 'accord au moment ou l'entreprise renseigne l'acte d'engagement elle ne détient aucun montant, elle candidate, elle a zéro garantie de sous- sous dans son escarcelle : ZERO : elle doit donc renseigner son RIB d'entreprise : CQFD
Ensuite depuis la nuit des temps le document est envoyé au comptable et pas à l'ordonnateur : pour ne pas influencer l'ordonnateur sur d'éventuels pb financiers de l'entreprise c'est donc le comptable qui gère...
De façon pratiquo-pratique, il faut demander à l'entreprise un RIB avec mention "marché n° xx : objet xx", en expliquant à l'entreprise que ce document est indispensable pour pouvoir payer et que ce RIB ne trouvera pas à s'appliquer mais qu'il faut régulariser parce que dans l'administration nous "on ne naime" être noyés sous les papiers et encore des papiers
Bien cordialement
Votre comptable a raison, arf arf (zut, zut, zut
)Démonstration : un affacturage, une cession de créance, c'est ni plus ni moins qu'un contrat de droit privé par lequel le titulaire transfère à un tiers, généralement une banque, une créance qu'il détient sur un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde.
Les sommes dues par la personne publique sont à partir de la cession de créance payées au cessionnaire dès lors que la cession de créance a été notifiée au comptable assignataire.
Et nous sommes bien d 'accord au moment ou l'entreprise renseigne l'acte d'engagement elle ne détient aucun montant, elle candidate, elle a zéro garantie de sous- sous dans son escarcelle : ZERO : elle doit donc renseigner son RIB d'entreprise : CQFD
Ensuite depuis la nuit des temps le document est envoyé au comptable et pas à l'ordonnateur : pour ne pas influencer l'ordonnateur sur d'éventuels pb financiers de l'entreprise c'est donc le comptable qui gère...
De façon pratiquo-pratique, il faut demander à l'entreprise un RIB avec mention "marché n° xx : objet xx", en expliquant à l'entreprise que ce document est indispensable pour pouvoir payer et que ce RIB ne trouvera pas à s'appliquer mais qu'il faut régulariser parce que dans l'administration nous "on ne naime" être noyés sous les papiers et encore des papiers
Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: Paiement à un affactureur
Bonjour,
et merci pour cette réponse!!
Notre fournisseur continue à faire la sourde oreille
mais on l'aura 
et merci pour cette réponse!!
Notre fournisseur continue à faire la sourde oreille
mais on l'aura Re: Paiement à un affactureur
on veut faire trop bien
j'ai supprimer la référence du compte bancaire de l'AE car l'article 12 du CMP n'impose pas cette mention , le gagnant fournit le moment voulu le RIB .....
j'ai supprimer la référence du compte bancaire de l'AE car l'article 12 du CMP n'impose pas cette mention , le gagnant fournit le moment voulu le RIB .....