Regime indemnitaire et mise au placard

[eijis59200]

Bonjour à tous,

Je vais essayé de faire simple :

Je suis catégorie B et j'occupe depuis septembre 2014 un poste de catégorie A (Directeur administratif). Je n'ai jamais touché le RI indemnitaire auquel je pouvais prétendre car la collectivité me l'a toujours refusé. A ce jour, je fais l'objet d'une mise au placard par mon supérieur hiérarchique. Et maintenant on me dit que le RI ne serait pas justifié car je ne remplis pas mes fonctions (pas de Travail). Cependant le fait que je ne remplis pas mes fonctions n'ai pas dû de mon fait mais du fait que mon supérieur m'a retiré toutes mes tâches.

Entretien ce matin avec le maire qui me propose un poste de catégorie C ........

Y aurait il des jurisprudences à ce sujet ou un texte qui pourrait attester que le RI est dû pour le poste occupé ?

D'avance merci.

<PS : je vis cette situation très difficilement (dépression, arrêt de trois mois que l'on me reproche). J'ai repris depuis février.

[Lecat]

Le régime indemnitaire est, par définition, non obligatoire et propre à la collectivité.

Ne pas verser de régime indemnitaire à un agent n'est donc pas en soi, isolément, contraire à la loi.
En revanche, la délibération de l'organe délibérant qui a instauré le régime indemnitaire dans la collectivité a sans doute prévu des critères d'attribution et de répartition. C'est là qu'il faut aller regarder, pour voir si ces critères sont respectés ou non dans votre cas.
Aucun besoin de jurisprudence : le maire ou le président doit respecter la délibération prise par l'organe délibérant.

Quant à un poste avec des missions de catégorie C, ça n'est pas légalement possible : vous ne pouvez pas exiger qu'on vous donne des missions en principe dévolues à un grade supérieur au vôtre, certes, mais inversement on ne peut pas non plus vous affecter à des missions dévolues à un grade inférieur au vôtre. Le statut contraint mais protège également.

[eijis59200]

Merci pour votre réponse très complète.

En fait les délibs précisent par exemple que pour en poste d'encadrement supplétif de direction (ce qui est mon cas), l'iemp est fixé à 2.5 (ce qui est loin d'être mon cas), par contre rien dans la délib sur l'IFTS cependant j'ai un compte rendu de CTP qui prévoit que pour les agents occupant un poste de catégorie supérieur à son grade, le régime indemnitaire fera l'objet d'une simulation dans l'hypothése de l'accès au cadre d'emploi supérieur et le différentiel sera compensé par l'octroi d'un RI complémentaire basé sur l'IFTS.

Celà est il suffisant (délib iemp et compte rendu CTP pour l'ifts) afin de faire valoir mes droits.

Ceci-dit peuvent ils me refuser le RI en prétextant que je ne remplit pas mes tâches alors que je fait l'objet d'une mise au placard et que mon supérieur m'a justement supprimer toutes mes tâches.

[Lecat]

Si la délibération utilise le poste d'affectation comme critère pour l'IEMP, vous devez avoir l'IEMP correspondant à votre poste selon ce qui est écrit dans la délibération.
La délibération doit être appliquée.

Autrement, le maire doit vous affecter à un autre poste. Ou alors modifier l'organigramme pour que votre poste ne comporte plus les mêmes missions (en sachant qu'elles doivent néanmoins toujours ressortir des missions d'un agent de catégorie B), ce qui suppose qu'il prenne d'abord l'avis du comité technique.
EDIT : Par ailleurs, s'il y a effectivement affectation à un nouveau poste comprenant une perte importante de responsabilités, une consultation de la CAP devrait avoir lieu.

Pour ce qui est de l'IFTS, le compte rendu du CTP n' aucune valeur prescriptive légalement.

[bdl]

Je me souviens, il y a quelques années, que le maire n'avait pas voulu verser la prime annuelle à un adjoint technique sous prétexte qu'il n'avait pas exécuté telle tâche. Il avait demandé l'avis du CDG qui, à l'époque, lui avait dit d'éviter d'agir ainsi car c'était discriminatoire. Malgré tout, le maire n'avait pas tenu compte de cette remarque. Et fin 2015, ça a été mon tour malgré un accident de service lié au stress (je suis en arrêt depuis début décembre pour burn out). Peut être pourrais-tu prendre, par ailleurs, conseil auprès d'un délégué syndical de ton CDG pour ton dossier? Il pourrait intervenir auprès du maire...

[eijis59200]

J'ai déjà pris conseil auprès d'un délégué de la collectivité, rdv très bientôt avec les juristes pour voir si possibilité de gagner au TA.

Merci de prendre le temps de me répondre.