infractions au code de l'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Urba
Messages : 12
Enregistré le : mer. 22 mars 2006 14:59

infractions au code de l'urbanisme

Message par Urba »

Bonjour,
Un agent de police municipale peut-il constater les infractions au code de l'urbanisme et sous quelles conditions sachant qu'il existe des agents assermentés en la matière.
Merci de me répondre
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lucas

Message par lucas »

bonjour,
s'il est assermenté et commisionné pour constater les infractions au code l'urba, oui
verifier l'assermentation
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Simon

infractions code de de l'urbanisme

Message par Simon »

Un agent de police municipal, le maire (avec ses devoirs de police), un agent de la DDE, voir un huissier de justice peuvent constater les infractions.
Simon. :lol:
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Ethancarter
Messages : 30
Enregistré le : mer. 8 mars 2006 21:21

Message par Ethancarter »

oui, mais comme le dit Lucas, ils doivent être assermentés et porteur de leur commission (qu'ils détiennent du Maire).
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