Bonjour,
Nous avons saisi le comité médical pour un avis sur une inaptitude physique totale d'un agent IRCANTEC.
Un avis positif doit etre normalement donné, la CAP va donc être saisi pour se prononcer sur un licenciement pour inaptitude physique.
L'agent est en prolongation d'arrêt maladie ordinaire. Elle va bientôt arrivé à ses 1 ans de droit en maladie ordinaire.
A la fin de son arrêt, le dossier ne sera pas encore instruit par la CAP.
Quel va être son statut au sein de la commune entre la fin de son arrêt et l'attente de l'instruction par la CAP?
Merci,
Agent Ircantec:licenciement pour inaptitude phyqiue
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Re: Agent Ircantec:licenciement pour inaptitude phyqiue
Bonjour,
normalement vous maintenez l'agent dans la situation en attente de l'avis. Voici un lien sur le Comité Médical avec un extrait intéressant :
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Voici un extrait :
Lorsque la période de congé vient à l’expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s’il a présenté la demande de renouvellement de son congé (articles 26 et 27 du décret du 30 juillet 1987). Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 20 novembre 1989, qu’un maire était en droit de suspendre le traitement d’un fonctionnaire placé en congé de longue durée dès le lendemain du jour de fin de son congé du fait que l’intéressé n’avait pas présenté une demande de renouvellement (CE, 20 novembre 1989, Consorts D, req n° 65695). Il est préconisé d’informer l’agent des règles relatives aux demandes de renouvellement dans la notification qui lui est faite de la première période de congé et de chacune des périodes suivantes
D'autres lien sur les titulaires IRCANTEC si cela peut vous aider.
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Cordialement,
normalement vous maintenez l'agent dans la situation en attente de l'avis. Voici un lien sur le Comité Médical avec un extrait intéressant :
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Voici un extrait :
Lorsque la période de congé vient à l’expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s’il a présenté la demande de renouvellement de son congé (articles 26 et 27 du décret du 30 juillet 1987). Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 20 novembre 1989, qu’un maire était en droit de suspendre le traitement d’un fonctionnaire placé en congé de longue durée dès le lendemain du jour de fin de son congé du fait que l’intéressé n’avait pas présenté une demande de renouvellement (CE, 20 novembre 1989, Consorts D, req n° 65695). Il est préconisé d’informer l’agent des règles relatives aux demandes de renouvellement dans la notification qui lui est faite de la première période de congé et de chacune des périodes suivantes
D'autres lien sur les titulaires IRCANTEC si cela peut vous aider.
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Cordialement,
Esméralda