bonjour,
je suis fonctionnaire de la Fonction publique territoriale de Catégorie C sur un poste de Catégorie B (Rédacteur) depuis 1999. L'année dernière, j'ai passé un examen professionnel de Rédacteur, que j'ai réussi. Mon employeur, qui souhaite me promouvoir à ce grade (que j'occupe déjà), a déposé un dossier élogieux sur mon travail et mon comportement, en vue d'obtenir un "avis favorable" de la Commission Administrative Paritaire. Malheureusement, et sans aucune justification, la CAP a émis un avis défavorable. J'ai pourtant un dossier exemplaire, et toutes mes évaluations annuelles sont excellentes.
J'ai vu sur le site Service-Public.fr que la CAP n'avait qu'un avis à donner, et que la collectivité pouvait aller à l'encontre de cet avis. Je cite :
Quel est le rôle des CAP ?
Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
[...]
Depuis, je tente d'en savoir plus auprès de différentes DRH de collectivités, mais entre ceux qui ont peur de dire une bêtise, ceux qui ne savent pas, et ceux qui inventent... je ne sais plus quoi penser. J'aimerais savoir vers qui (quel organisme) dois-je me tourner pour avoir une information qui fasse autorité sur la question ; car j'ai plusieurs sons de cloches différents, toujours de DRH, et c'est particulièrement déroutants et destabilisants car tous semblent de bonne foie. Bref, j'ai tout et le contraire de tout. Je suis d'autant plus préoccupé, qu'il m'a été communiqué que la promotion interne via l'examen professionnel était une disposition temporaire, qui s'achèverait en décembre 2011. J'aimerais proposer à mon employeur de me promouvoir malgré l'avis de la CAP, mais je n'ai pas envie qu'il voit ma démarche comme un recours conflictuel... je mérite ce grade (et ce salaire ; car les missions d'encadrant, je les ai déjà).
merci de me conseiller,
Hunter
CAP - promotion interne
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Re: CAP - promotion interne
plutot curieuse la décision de la CAP
en regle générale les promotions interne passent bien surtout si reussite d'examen ou de concours et lorsqu'en plus,votre hierarchie vous montes un tres bon dossier.
il est possible de pouvoir contacter les membres de la CAP a condition d'avoir leurs coordonnées.
si vous devez passer par le centre de gestion du département qui concerne votre employeur(mairie?ou autres?)je vous invites a consulter ce site qui répertorie tout les centres de gestion:
http://www.fncdg.com/fncdg/htm/accueil/index.asp
certains centres communique le moyen de contacter les membres élus a la CAP,géneralement des syndicalistes élus.
sinon,oui,votre employeur peut se passer de l'avis de la CAP.
voila
en regle générale les promotions interne passent bien surtout si reussite d'examen ou de concours et lorsqu'en plus,votre hierarchie vous montes un tres bon dossier.
il est possible de pouvoir contacter les membres de la CAP a condition d'avoir leurs coordonnées.
si vous devez passer par le centre de gestion du département qui concerne votre employeur(mairie?ou autres?)je vous invites a consulter ce site qui répertorie tout les centres de gestion:
http://www.fncdg.com/fncdg/htm/accueil/index.asp
certains centres communique le moyen de contacter les membres élus a la CAP,géneralement des syndicalistes élus.
sinon,oui,votre employeur peut se passer de l'avis de la CAP.
voila
Re: CAP - promotion interne
La réussite à l'examen professionnel ne garantit pas l'agent (et sa collectivité) de pouvoir être nommé dans le cadre d'emploi des rédacteurs. La promotion interne que tu sollicites est une promotion interne qui te permettrai de changer de cadre d'emploi. Tu est adjoint (cadre d'emploi des adjoints) et tu souhaites devenir rédacteur (cadre d'emplois des rédacteurs). Les promotions internes dont parlent anakin sont les avancements de grade qui interviennent à l'intérieur d'un même cadre d'emploi (ex : adjoint 1ère classe devenant adjoint principal 2ème classe) et qui sont bien plus aisés.
Cela peu paraître injuste mais tu peux attendre quelques années avant de pouvoir être inscrit sur liste d'aptitude et ce, malgré l'obtention de ton examen. Il y a des systèmes de quotas alors tout le monde ne peut être nommé la même année. C'est un sujet largement débattu dont tu trouveras aisément des posts sur le forum.
Pour info : la CAP n'émet pas qu'un avis dans ton cas. C'est elle qui établit les listes d'aptitudes or si tu n'es pas inscrit sur la liste d'aptitude, ta collectivité ne pourra pas te nommer
Cela peu paraître injuste mais tu peux attendre quelques années avant de pouvoir être inscrit sur liste d'aptitude et ce, malgré l'obtention de ton examen. Il y a des systèmes de quotas alors tout le monde ne peut être nommé la même année. C'est un sujet largement débattu dont tu trouveras aisément des posts sur le forum.
Pour info : la CAP n'émet pas qu'un avis dans ton cas. C'est elle qui établit les listes d'aptitudes or si tu n'es pas inscrit sur la liste d'aptitude, ta collectivité ne pourra pas te nommer
Re: CAP - promotion interne
Bonjour
D'abord sachez que je suis DRH et que ce n'est pas une tare.
Blague à part, la CAP c'est coton.
Je travaille dans une collectivité affiliée à un centre de gestion (CDG) qui organise les CAP. La procédure concernant les propositions de promotions internes est claire tant qu'elle se déroule dans la communne : les ressources humaines (RH) déterminent les agents suceptibles de bénéficier d'une promo interne en fonction de l'ancienneté et/ou des examens professionnels (= les conditions statutaires brutes), la hiérarchie donne son avis pour chaque promouvable et les élus décident quelles seront les propositions soumises à la CAP. Puis ça revient aux RH qui préparent les dossiers pour la CAP... et les ennuis commencent.
En effet le nombre de promotions autorisées pour l'année dépend des quotas, diabolique invention du législateur
. Il s'agit d'un pourcentage défini par décret et calculé en fonction du nombre d'agents du grade considéré en activité sur l'ensemble du département. Le résultat du calcul par le CDG donne des chiffres très faibles pour l'ensemble du département. Exemple : 3 Rédacteurs avec examen professionnel + 3 sans examens. En conséquence les collectivités ne peuvent présenter que 3+3 dossiers de proposition même si elles ont 3+4 agents sont à présenter (en réalité c'est plutôt 0+5 
). Si on envoie un 4ème dossier à la CAP, il ne sera pas examiné. Il faut donc éliminer un candidat dès la préparation des dossiers.
Ensuite le CDG reçoit de toutes les collectivité du département entre 20 et 50 propositions de promo interne au grade de Rédacteur. La CAP se transforme donc en véritable commission de la hache pour qu'il ne reste au final que 3+3 heureux bénéficiaires. Et ce derner tri échappe totalement aux collectivités : on ne peut qu'attendre l'avis. [-o<
Enfin il faut savoir que cet avis est en réalité une décision. D'une part l'avis dépend des quotas réglementaires et d'autre part la CAP est un organisme paritaire (c'est-à-dire nb de représentants du personnel = nb de représentant des élus). Le Contrôle de Légalité considère donc que l'avis rendu est impartial et juste et que l'avis doit être suivi par les collectivités. Si un Maire décide de nommer un agent malgré un avis défavorable de la CAP,
l'arrêté de nomination se retrouve direct au tribunal Administratif... qui raisonne comme le Contrôle de Légalité.
Donc je vous conseille de préparer le concours de Rédacteur : c'est la meilleure méthode pour changer de grade.
Cordialement
D'abord sachez que je suis DRH et que ce n'est pas une tare.
Blague à part, la CAP c'est coton. Je travaille dans une collectivité affiliée à un centre de gestion (CDG) qui organise les CAP. La procédure concernant les propositions de promotions internes est claire tant qu'elle se déroule dans la communne : les ressources humaines (RH) déterminent les agents suceptibles de bénéficier d'une promo interne en fonction de l'ancienneté et/ou des examens professionnels (= les conditions statutaires brutes), la hiérarchie donne son avis pour chaque promouvable et les élus décident quelles seront les propositions soumises à la CAP. Puis ça revient aux RH qui préparent les dossiers pour la CAP... et les ennuis commencent.
En effet le nombre de promotions autorisées pour l'année dépend des quotas, diabolique invention du législateur
. Il s'agit d'un pourcentage défini par décret et calculé en fonction du nombre d'agents du grade considéré en activité sur l'ensemble du département. Le résultat du calcul par le CDG donne des chiffres très faibles pour l'ensemble du département. Exemple : 3 Rédacteurs avec examen professionnel + 3 sans examens. En conséquence les collectivités ne peuvent présenter que 3+3 dossiers de proposition même si elles ont 3+4 agents sont à présenter (en réalité c'est plutôt 0+5 ). Si on envoie un 4ème dossier à la CAP, il ne sera pas examiné. Il faut donc éliminer un candidat dès la préparation des dossiers.Ensuite le CDG reçoit de toutes les collectivité du département entre 20 et 50 propositions de promo interne au grade de Rédacteur. La CAP se transforme donc en véritable commission de la hache pour qu'il ne reste au final que 3+3 heureux bénéficiaires. Et ce derner tri échappe totalement aux collectivités : on ne peut qu'attendre l'avis. [-o<
Enfin il faut savoir que cet avis est en réalité une décision. D'une part l'avis dépend des quotas réglementaires et d'autre part la CAP est un organisme paritaire (c'est-à-dire nb de représentants du personnel = nb de représentant des élus). Le Contrôle de Légalité considère donc que l'avis rendu est impartial et juste et que l'avis doit être suivi par les collectivités. Si un Maire décide de nommer un agent malgré un avis défavorable de la CAP,
l'arrêté de nomination se retrouve direct au tribunal Administratif... qui raisonne comme le Contrôle de Légalité.Donc je vous conseille de préparer le concours de Rédacteur : c'est la meilleure méthode pour changer de grade.
Cordialement
Re: CAP - promotion interne
merci pour ces précisions, très claires.
En fouinant un peu, j'ai appris que le maire de Caracassonne avait malgré tout nommé 17 de ces agents, ayant obtenu l'examen prof de rédacteur. Est-ce que quelqu'un en sait plus ? Si ces décisions ont été annulées ? Quelles été les suites ? Merci.
En fouinant un peu, j'ai appris que le maire de Caracassonne avait malgré tout nommé 17 de ces agents, ayant obtenu l'examen prof de rédacteur. Est-ce que quelqu'un en sait plus ? Si ces décisions ont été annulées ? Quelles été les suites ? Merci.