Obligation D.O.B. avant création d'un BP annexe ?

[Contractu'L]

Bonjour tout le monde,

ma sous préf me demande d'annuler une délib car nous avons créé un bp annexe cette année mais nous n'avons précédé cette création d'un DOB ,

vous en pensez quoi ?

merci

[Arnaud]

Votre DOB évoquait-il la création d'un budget annexe ?
Si non, vous êtes marrons...

[Contractu'L]

Malheuseusement non, c'est pour ça que la SP nous demande d'en faire mais je me demande sur quelle base ils s'appuient (j'ai des délib de principe d'acceptation du projet mais pas spécifiquement de DOB) et le CGCT, s'il impose un DOB annuel n'impose pas un DOB l'année de création (je pense en faire un en n+1),

merci de ta réponse

[Arnaud]

Amha, il faut argumenter sur le fait que le contenu du DOB est presque complètement libre... Seules les AP *doivent* y être évoquées. Pour le reste , je ne connais pas de texte qui parle d'autre obligation.

[Laurent]

Et même de plus en plus libre, puisqu'il n'y a plus d'obligation d'évoquer les AP au DOB.

Demande qu'ils t'indiquent sur quel texte ils se basent, ça peut donner une piste.