Bonjour,
Une future mariée souhaite porter le nom de son futur époux et le sien accolés.
Ya t - il une procédure particulière au moment du mariage et dans les formalités?
Vous remerciant.
Bonne journée.
Double nom pour future épouse.
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Re: Double nom pour future épouse.
La loi de 2013 sur le mariage pour tous a créé à ce sujet l'article 225-1 du Code Civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180403
N'importe quelle personne mariée, homme ou femme, peut porter à titre de nom d'usage, le nom de son conjoint homme ou femme.
Il n'y a pas de démarche à faire au moment du mariage, il s'agit d'un nom d'usage et c'est à l'intéressé d'en faire la demande auprès des différents organismes ou administrations, ou au moment du renouvellement d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire.
Le nom d'usage peut, au choix, prendre les formes suivantes:
- Nom : X époux/épouse Y
- Nom : X usage Y
- Nom : X usage X-Y
- Nom : X usage Y-X
On peut très bien garder son nom de naissance sur sa CNI, choisir un nom d'usage sur le passeport, un autre auprès des impôts, etc. Il n'y a ni unicité ni automaticité, il faut à chaque fois en faire la demande et apporter la preuve de l'existence et de l'actualité des liens du mariage.
Enfin je rappelle que le "nom de jeune fille" n'est pas une réalité légale, que l'on ne possède qu'un seul nom (qui est celui de sa naissance), et qu'il n'est pas besoin d'avoir divorcé pour cesser d'utiliser un nom d'épouse...
N'importe quelle personne mariée, homme ou femme, peut porter à titre de nom d'usage, le nom de son conjoint homme ou femme.
Il n'y a pas de démarche à faire au moment du mariage, il s'agit d'un nom d'usage et c'est à l'intéressé d'en faire la demande auprès des différents organismes ou administrations, ou au moment du renouvellement d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire.
Le nom d'usage peut, au choix, prendre les formes suivantes:
- Nom : X époux/épouse Y
- Nom : X usage Y
- Nom : X usage X-Y
- Nom : X usage Y-X
On peut très bien garder son nom de naissance sur sa CNI, choisir un nom d'usage sur le passeport, un autre auprès des impôts, etc. Il n'y a ni unicité ni automaticité, il faut à chaque fois en faire la demande et apporter la preuve de l'existence et de l'actualité des liens du mariage.
Enfin je rappelle que le "nom de jeune fille" n'est pas une réalité légale, que l'on ne possède qu'un seul nom (qui est celui de sa naissance), et qu'il n'est pas besoin d'avoir divorcé pour cesser d'utiliser un nom d'épouse...
Re: Double nom pour future épouse.
Merci beaucoup. Je me demandais si le jour du mariage il y avait quelques choses de particulier à faire (une mention sur l'acte par exemple) mais visiblement c'est à l'administrée de faire des démarches après...
Bonne journée.
Bonne journée.