supplément familial de traitement
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yves
supplément familial de traitement
Merci de me donner les références des textes relatifs au versement du supplément familial de traitement
Tu peux déjà regarder la loi 83-634 13 Juillet 1983.
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Article 20 En vigueur
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 art. 4 (jorf 27 juillet 1991).
En vigueur, version du 27 Juillet 1991
Chapitre III Des carrières
[...]
"Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions."