Bonjour,
Une règle d'un PLU autorise que des (édit) annexes limitées à 3m de hauteur.
Une autre règle oblige les constructions principales autres qu'annexes à ce que leur façade sur rue s'implante entre 5 et 12m de la rue.
J'ai une demande pour un projet d'un local artisanal (destination artisanal du PC) de 200m² pour 6m de haut.
Pour échapper au 2 règles du PLU ci-dessus, la construction est déclarée comme une extension de la construction existante vers l'arrière dans le descriptif sur le cerfa, mais comme une nouvelle construction et non "travaux sur construction existante".
Or :
- destination construction existante : habitation
- destination projet : artisanat
- construction existante : 140m² d'emprise
- projet : 200m² d'emprise
La fiche 13 du lexique de l'urba, bien que non opposable, vient apporter comme élément qu'une extension est réputé être de dimension inférieur à l'existant...
Le lien interne entre els 2 constructions n'est pas démontrer mais n'est pas impossible non plus.
Pour vous, ceci étant dit, je suis face à une extension ou a une nouvelle construction accolé à la 1ere ??
Merci
Extension forcément même destination ?
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Extension forcément même destination ?
Modifié en dernier par ladenree le jeu. 15 juin 2023 10:45, modifié 1 fois.
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Esphendesles
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Re: Extension forcément même destination ?
Bonjour,
Je ne sais pas bien quelle valeur donner à cette jurisprudence, mais il y a peut-être des éléments de réponse dans l'arrêt de la CAA de Versailles du 30 septembre 2022, n° 20VE02243 : "une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement. La superficie d'une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne peuvent être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier les règles locales d'urbanisme".
Pas de limite de surface selon cet arrêt... mais un lien de continuité fonctionnelle dans la définition de l'extension. Or, y a-t-il continuité fonctionnelle dans le cas d'une différence de destinations habitation/artisanat ?
Je ne sais pas bien quelle valeur donner à cette jurisprudence, mais il y a peut-être des éléments de réponse dans l'arrêt de la CAA de Versailles du 30 septembre 2022, n° 20VE02243 : "une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement. La superficie d'une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne peuvent être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier les règles locales d'urbanisme".
Pas de limite de surface selon cet arrêt... mais un lien de continuité fonctionnelle dans la définition de l'extension. Or, y a-t-il continuité fonctionnelle dans le cas d'une différence de destinations habitation/artisanat ?
Re: Extension forcément même destination ?
Merci pour ce retour et ces 1er éléments de réponses 
Re: Extension forcément même destination ?
étant donné qu'on est sur une construction supérieur à l'existant, je considérerait en effet qu'il s'agit d'une nouvelle construction, et non d'une extension.
la jurisprudence aussi tend à considérer les extensions comme nécessairement inférieures à l'existant
sinon, préciser la notion d'extension dans votre règlement de PLU ?
la jurisprudence aussi tend à considérer les extensions comme nécessairement inférieures à l'existant
sinon, préciser la notion d'extension dans votre règlement de PLU ?
Re: Extension forcément même destination ?
Bonjour,
Projet qui me semble non conforme dans les 2 cas :
A quelle distance de l'alignement le projet s'implante ?
Projet qui me semble non conforme dans les 2 cas :
S'il s'agit d'une extension, la hauteur est supérieure à celle autorisée. Ce projet ne me semble pas relever d'une extension, je rejoins les avis précédents.une règle d'un PLU autorise que des extensions limitées à 3m de hauteur.
A quelle distance de l'alignement le projet s'implante ?
Re: Extension forcément même destination ?
Bonjour,
La question est souvent là : la plupart des PLU n'ont pas de lexiques.
Mais en même temps en zone U ou constructible, qu'est-ce qui empêche un propriétaire de faire une annexe ou une extension d'une dimension plus importante que l'existant ??
Et comme on dit toujours : si c'est pas interdit.....
à plus tard.
La question est souvent là : la plupart des PLU n'ont pas de lexiques.
Mais en même temps en zone U ou constructible, qu'est-ce qui empêche un propriétaire de faire une annexe ou une extension d'une dimension plus importante que l'existant ??
Et comme on dit toujours : si c'est pas interdit.....
à plus tard.
Re: Extension forcément même destination ?
Je me suis emmêlé les pinceaux...
Le PLU limite bien les annexes à 3m de hauteur...je vais éditer mon 1er message
Le PLU dispose d'un lexique, y défini l'extension, mais ne précise en rien une limitation, en surface ou emprise, les extensions comme peut le faire la fiche n° 13 du lexique de l'urba par exemple.
Le projet s'implante à env 20m de la rue, accolé à la façade arrière de la construction existante
Le PLU limite bien les annexes à 3m de hauteur...je vais éditer mon 1er message
Le PLU dispose d'un lexique, y défini l'extension, mais ne précise en rien une limitation, en surface ou emprise, les extensions comme peut le faire la fiche n° 13 du lexique de l'urba par exemple.
Le projet s'implante à env 20m de la rue, accolé à la façade arrière de la construction existante