DAACT pour une DP

[Lazen]

Bonjour,
dans le cadre d'une Déclaration Préalable qu'elle est le délai ( imposé ? ) pour le dépôt d'une DAACT.
Je m'explique, je suis confronté à une querelle de voisinage concernant des travaux. Alors "A" reproche à "B" la non conformité des travaux d'extension réalisé en 2021. A ce jour je n'ai aucune DAACT pour pouvoir attester la conformité.
Quels recours puis-je avoir, pour me permettre de faire un recollement ???
Merci pour vos retours

[Al Bundy]

Bonjour,

Vous pouvez visiter le terrain même sans DAACT à condition d'être assermenté et commissionné : art. L.461-1.

La DAACT doit être déposée à l'achèvement des travaux (L.462-1), vous pouvez donc soit faire une visite maintenant soit écrire au pétitionnaire pour lui demander de déposer la DAACT.

[Lazen]

Merci Al Bundy,
Petite précision concernant la DAACT, je peux le contraindre ou je peux juste lui demander ?
Merci

[Al Bundy]

Je ne suis pas sûr de pouvoir l'obliger, par contre vous pouvez tout de même effectuer un récolement.

[Lazen]

merci Al Bundy

[Urba75]

Je vous renvoie vers l’article r 462-1 du code de l’urbanisme :

« La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. (…) »

Vous pouvez adopter un ton péremptoire dans votre courrier afin d’obtenir cette daact, le dépôt est obligatoire.

[Emmanuel Wormser]

c'est faux.
il est de l'intérêt du pétitionnaire de déposer la DAACT mais je n'ai pas connaissance de sanction prévue pour défaut de dépot...

[Urba75]

Curieux message de la part d’un avocat quand on connaît les effets qui découlent de cette daact.
L’absence de sanction ne signifie pas l’absence d’obligations…

[Emmanuel Wormser]

ravi d'attiser votre curiosité...