Bonjour,
un titulaire (fonction publique territoriale), souhaite demander une rupture conventionnelle.
Il va de soit que cette rupture mettra fin à son statut de fonctionnaire, mais il pose la question de savoir s'il pourra postuler dans une autre collectivité (en tant que contractuel bien sûr).
Cependant, dans les textes il est précisé ce qui suit :
"Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité."
Il est écrit de "cette collectivité", ce qui sous-entendrait que l'on peut obtenir une rupture conventionnelle dans une collectivité A, ne plus être recrutable dans cette même collectivité, mais que l'on peut être embauché en contractuel dans une nouvelle collectivité.
Est ce bien le sens de la réglementation. Car pour la fonction publique d'état c'est plus simple, il est précisé qu'il faut rembourser si on est embauché dans les 6 ans.
Merci pour votre aide ou votre expérience, car je ne suis pas sûr de moi.
Cordialement
Rupture conventionnelle et changement de collectivité
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Rupture conventionnelle et changement de collectivité
La source initiale, c'est l'article 72 de la loi de 2019 dite "de transformation de la fonction publique".
Voilà ce qu'elle dit pour les fonctionnaires territoriaux :
"Le fonctionnaire [territorial] qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. Il en va de même du fonctionnaire [territorial] qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle ou d'une collectivité territoriale qui en est membre."
Donc si on conclut une rupture conventionnelle avec une collectivité A ou un établissement A, on ne peut plus être recruté par cette collectivité ou cet établissement A, sauf à rembourser, mais on peut être recruté par une collectivité ou un établissement B, à condition toutefois que la collectivité ou l'établissement B n'ait aucun lien avec la collectivité ou l'établissement A.
Vu la rédaction de l'article, ça veut par exemple dire que si on travaillait pour une commune, on ne peut pas non plus être recruté par son CCAS ou par toute intercommunalité dont elle est membre (communauté comme syndicats).
Voilà ce qu'elle dit pour les fonctionnaires territoriaux :
"Le fonctionnaire [territorial] qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. Il en va de même du fonctionnaire [territorial] qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle ou d'une collectivité territoriale qui en est membre."
Donc si on conclut une rupture conventionnelle avec une collectivité A ou un établissement A, on ne peut plus être recruté par cette collectivité ou cet établissement A, sauf à rembourser, mais on peut être recruté par une collectivité ou un établissement B, à condition toutefois que la collectivité ou l'établissement B n'ait aucun lien avec la collectivité ou l'établissement A.
Vu la rédaction de l'article, ça veut par exemple dire que si on travaillait pour une commune, on ne peut pas non plus être recruté par son CCAS ou par toute intercommunalité dont elle est membre (communauté comme syndicats).
Re: Rupture conventionnelle et changement de collectivité
Bonjour,
et merci.
C'est aussi comme cela que je l'interprète.
Donc c'est un peu plus souple que pour la fonction publique d'état, car beaucoup de collectivités sont indépendantes les unes des autres.
et merci.
C'est aussi comme cela que je l'interprète.
Donc c'est un peu plus souple que pour la fonction publique d'état, car beaucoup de collectivités sont indépendantes les unes des autres.