Bonjour à tous,
Je suis chargée d'urbanisme dans une petite commune de moins de 5 000 habitants. Une DAACT a été déposée il y a 3 jours pour un permis de construire concernant un programme de 7 immeubles (54 logements au total).
Je suis débutante en urbanisme et le permis avait été déposé bien avant mon arrivée dans la commune donc je ne connais pas bien le dossier.
Il me paraît donc très compliqué de faire la visite de récolement moi-même, et en même temps je pense que c'est important sur un tel programme.
Est-il possible de sous-traiter le récolement ? à un cabinet privé ou à un huissier ... ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Sous traiter le récolement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Sous traiter le récolement
Bonjour,
Non, pas à ma connaissance.
Le projet est concerné par l'un des cas visés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme ? Si oui, vous disposez d'un délai de 5 mois pour contester la conformité, et vous former sur le traitement des DAACT (art. R.462-1 à 10).
La DAACT est accompagnée des attestations du respect RT 2012 + acoustique + accessibilité ?
Non, pas à ma connaissance.
Le projet est concerné par l'un des cas visés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme ? Si oui, vous disposez d'un délai de 5 mois pour contester la conformité, et vous former sur le traitement des DAACT (art. R.462-1 à 10).
La DAACT est accompagnée des attestations du respect RT 2012 + acoustique + accessibilité ?
Re: Sous traiter le récolement
Il n'est pas nécessaire de connaître le dossier. C'est peut-être même mieux de faire la visite de conformité sans le connaître. Au moins vous serez détachée de toute considération liée à son instruction et vous serez plus attentive à tous les détails du PC. Un dossier de PC bien fait doit pouvoir être compris par tout le monde sans avoir besoin d'un contexte particulier.
La conformité, ce n'est ni plus ni moins qu'un jeu des 7 différences géant. Vous regardez les plans et vous vous assurez que ce qui est dessiné/décrit est réalisé strictement à l'identique. Personnellement, il m'arrive aussi de prendre des photos pour garder bien en tête les points non conformes ou pour pouvoir revoir des détails pour éviter de douter arrivé ensuite au bureau.
Par contre, je vous invite à vous faire accompagner pour un tel projet. Ne serait-ce que pour gérer la quantité de plan à étudier et être bien exhaustif.
La conformité, ce n'est ni plus ni moins qu'un jeu des 7 différences géant. Vous regardez les plans et vous vous assurez que ce qui est dessiné/décrit est réalisé strictement à l'identique. Personnellement, il m'arrive aussi de prendre des photos pour garder bien en tête les points non conformes ou pour pouvoir revoir des détails pour éviter de douter arrivé ensuite au bureau.
Par contre, je vous invite à vous faire accompagner pour un tel projet. Ne serait-ce que pour gérer la quantité de plan à étudier et être bien exhaustif.
Re: Sous traiter le récolement
Voilà qui est très hasardeux. Que ce passe-t-il si l'instruction a révélé un pétitionnaire malhonnête ? Pour un projet de plusieurs bâtiments il est préférable de bien étudier le dossier, sinon vous allez mésestimer le temps/ampleur du récolement, et rien ne vous empêche d'être attentif lors de la visite.
Il vous sera même plus facile de détecter les manques/erreurs puisque vous connaissez bien le projet.
Là je suis tout à fait d'accord.Par contre, je vous invite à vous faire accompagner pour un tel projet.
Re: Sous traiter le récolement
Je me suis mal exprimé. Quand je dis qu'il n'est pas nécessaire de connaître le dossier, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas l'étudier au préalable.
Là on parle de qqn qui dit n'avoir pas instruit le dossier, n'a pas suivi la vie du dossier. Je considère que ce n'est pas nécessaire. Et heureusement sinon tout nouvel instructeur ne serait pas capable de procéder au récolement d'un dossier qui a été traité par ses prédécesseurs. Ce n'est pas un mal d'arriver à une conformité avec un état d'esprit neutre et se focaliser sur les points à contrôler.
Par contre, oui, il faut l'étudier au préalable et ne pas partir la fleur au fusil, bien sur. Mais ça on peut le faire avec les documents présents dans le dossier (en espérant que les collègues laissent un dossier clair évidemment).
Là on parle de qqn qui dit n'avoir pas instruit le dossier, n'a pas suivi la vie du dossier. Je considère que ce n'est pas nécessaire. Et heureusement sinon tout nouvel instructeur ne serait pas capable de procéder au récolement d'un dossier qui a été traité par ses prédécesseurs. Ce n'est pas un mal d'arriver à une conformité avec un état d'esprit neutre et se focaliser sur les points à contrôler.
Par contre, oui, il faut l'étudier au préalable et ne pas partir la fleur au fusil, bien sur. Mais ça on peut le faire avec les documents présents dans le dossier (en espérant que les collègues laissent un dossier clair évidemment).
Re: Sous traiter le récolement
Bonjour,Al Bundy a écrit : ↑ven. 12 janv. 2024 13:59 Bonjour,
Non, pas à ma connaissance.
Le projet est concerné par l'un des cas visés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme ? Si oui, vous disposez d'un délai de 5 mois pour contester la conformité, et vous former sur le traitement des DAACT (art. R.462-1 à 10).
La DAACT est accompagnée des attestations du respect RT 2012 + acoustique + accessibilité ?
Oui la DAACT est accompagnée de l'AT3 + acoustique + accessibilité
Par contre, il ne se situe pas dans un périmètre de bâtiments remarquables, ce ne sont pas non plus des immeubles de 50 m... (7 immeubles à R+2).
Modifié en dernier par Youmie le mar. 16 janv. 2024 11:47, modifié 1 fois.
Re: Sous traiter le récolement
J'ai également demandé conseil auprès d'un service instructeur intercommunal et voici le retour que j'ai eu :
"Après quelques recherches il n’apparaît pas possible de déléguer à un prestataire privé le récolement des travaux suite au dépôt d’une DAACT.
En effet l’article L.462-2 du Code de l’urbanisme indique que les visites effectuées dans le cadre du récolement sont soumises aux dispositions des articles L.461-1 (premier alinéa), L.461-2 et L.461-3.
Or l’article L.461-1 indique seulement que l’autorité compétente, à savoir le Maire et ses délégués (soit les élus) et les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.480-1, à savoir les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés par le Maire.
Ce qui veut dire en pratique qu’un prestataire privé, même accompagné par un élu ou un agent assermenté, ne pourra pas procéder à la visite des lieux.
En outre seules ces personnes peuvent se faire communiquer les documents se rapportant à la réalisation des opérations.
Il serait de plus difficile de passer sous silence la présence du prestataire, même si une personne habilitée l’accompagnait, car en cas de contestation de la conformité il faudra établir un PV qui sera transmis au Procureur de la République, et je pense qu’il faut mentionner dans le PV les personnes présentes lors de la constatation. "
"Après quelques recherches il n’apparaît pas possible de déléguer à un prestataire privé le récolement des travaux suite au dépôt d’une DAACT.
En effet l’article L.462-2 du Code de l’urbanisme indique que les visites effectuées dans le cadre du récolement sont soumises aux dispositions des articles L.461-1 (premier alinéa), L.461-2 et L.461-3.
Or l’article L.461-1 indique seulement que l’autorité compétente, à savoir le Maire et ses délégués (soit les élus) et les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.480-1, à savoir les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés par le Maire.
Ce qui veut dire en pratique qu’un prestataire privé, même accompagné par un élu ou un agent assermenté, ne pourra pas procéder à la visite des lieux.
En outre seules ces personnes peuvent se faire communiquer les documents se rapportant à la réalisation des opérations.
Il serait de plus difficile de passer sous silence la présence du prestataire, même si une personne habilitée l’accompagnait, car en cas de contestation de la conformité il faudra établir un PV qui sera transmis au Procureur de la République, et je pense qu’il faut mentionner dans le PV les personnes présentes lors de la constatation. "