Bonjour,
J'ai une agence immo qui veut proroger un CUa. Ça existe ? pour moi un CUa n'est qu'informatif donc je ne comprends pas pourquoi il souhaite proroger un CUa ...
Merci.
Bonne journée
prorogation CUa
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Re: prorogation CUa
Bonjour,
La prorogation est régie par le R*410-17 du CU.
Cdt,
PACAP
La prorogation est régie par le R*410-17 du CU.
Cdt,
PACAP
Re: prorogation CUa
Bonjour,
Car même le CUa permet au futur bénéficiaire de demander à appliquer les règles existantes à la date de délivrance du CUa pendant sa durée de validité (18 mois) même si les règles devaient changer pendant cette durée
Car même le CUa permet au futur bénéficiaire de demander à appliquer les règles existantes à la date de délivrance du CUa pendant sa durée de validité (18 mois) même si les règles devaient changer pendant cette durée
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Angélique 38
- Messages : 377
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: prorogation CUa
Merci beaucoup à tous les 2 