une non conformité au permis d'origine est elle un motif de refus d'arrêté d'autorisation d'ouverture pour un ERP lors d'une réouverture suite à une fermeture de plus de 10 mois ?
en effet si on suit les principes du code de l'urbanisme, l'obligation de conformité s'entend lors d'une réouverture à la sécurité et à l'urbanisme.
si on considère qu'il existe aucun défault de sécurité, il conviendrait de fait de penser que la conformité en tant que notion globale pour les ERP englobe l'urbanisme et met de fait obstacle à l'obtention de l'arrêté d'ouverture définitif.
Merci d'avance de vos réponses
défault d'urbanisme et arrêté d'ouverture
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oliiver le bars