application de la jurisprudence sekler

[laurent ads]

Bonjour,
Je vous soumets un cas d'ecole:
un permis de construire des boxes a été délivré sous un plan d'occupation des sols. En cours de chantier nous avons constaté la présence d'un plancher non prévu dans le PC. Saisie, la DDE a invité le pétitionnaire a depose un modificatif en vue de regulariser. Le modificatif concerne ce plancher plus une modification de la hauteur afin de créer un logement. Il s'avère que le bâtiment est aujourd'hui mal implanté au regard du plan local d'urbanisme nouvellement appliqué. La jurisprudence SEKLER peut elle s'appliquer: peut on autoriser les travaux envisagés quand on sait que les modifications méconnaissent les dispositions d'urbanisme actuelle ?

[Invité]

Bonsoir,

Je ne comprends pas bien votre cas... Un PC est délivré, puis la norme locale change, et ensuite les travaux démarrent.... et alors on s'aperçoit qu'il faut faire des travaux non prévus et qu'un PC modificatif doit être demandé?... partons de ce cas.

Le permis de construire est indivisible.

Le modificatif doit donc être délivré sur la base du même régime juridique que la loi appliquée pour le PC initial, car les deux autorisations sont fictivement considérées comme une seule et même juridiquement. 'C'est pour ça que l'on ne peut attaquer seul un PC modificatif, si le PC initial n'a pas été contesté).

Or, juridiquement ce n'est pas possible d'appliquer une norme dépassée.

Il vous faut donc demander un nouveau permis de contruire, et non un PC modifiant le premier.

Sur la modification de la hauteur, il s'agit de travaux étrangers à l'implantation du bâtiment.

Le plancher est une question plus délicate. Pour y répondre, il faudrait que vous précisiez plus avant les travaux à réaliser sur le plancher, et ce que vous appelez par plancher (la base de la construction, ou la pose d'un plancher sur une dalle de béton, par exemple).

Cleyo

[Invité]

l autorisation deja delivree doit etre annulee car la modification est trop importante en regard du code l urbanisme un permis de construire modificatif serait donc irrecevable
1-annuler le permis initial
2-demander au petitionnaire de redeposer un nouveau permis de cette facon il sera regi par le POS ou PLU en vigueeur

[Invité]

sachez aussi qu un permis de construire modificatif ne peut porter que sur de tres petites modifications si la hauteur se modifie
si de la shob se rajoute si l utilisation se modifie il faut annuler le permis initial

[Invité]

l autorisation deja delivree doit etre annulee car la modification est trop importante en regard du code l urbanisme un permis de construire modificatif serait donc irrecevable
1-annuler le permis initial
2-demander au petitionnaire de redeposer un nouveau permis de cette facon il sera regi par le POS ou PLU en vigueeur

Absolument pas. Je vous invite à faire référence aux conditions de retrait d'un acte administratif. Manifestement, le délai pour retirer l'acte est largement dépassé, outre que la condition de l'illégalité du 1er permis n'est pas remplie (la légalité d'un acte s'apprécie toujours au moment de sa délivrance, principe de base).

En outre, la modification de la règle n'entraîne justement pas l'illégalité de l'autorisation délivrée, c'est le principe même de la jurisprudence Sekler, et ce quelque soit l'importance de la modification.

Cleyo

[Invité]

Bonsoir,

Je ne comprends pas bien votre cas... Un PC est délivré, puis la norme locale change, et ensuite les travaux démarrent.... et alors on s'aperçoit qu'il faut faire des travaux non prévus et qu'un PC modificatif doit être demandé?... partons de ce cas.

Le permis de construire est indivisible.

Le modificatif doit donc être délivré sur la base du même régime juridique que la loi appliquée pour le PC initial, car les deux autorisations sont fictivement considérées comme une seule et même juridiquement. 'C'est pour ça que l'on ne peut attaquer seul un PC modificatif, si le PC initial n'a pas été contesté).

Or, juridiquement ce n'est pas possible d'appliquer une norme dépassée.

Il vous faut donc demander un nouveau permis de contruire, et non un PC modifiant le premier.

Sur la modification de la hauteur, il s'agit de travaux étrangers à l'implantation du bâtiment.

Le plancher est une question plus délicate. Pour y répondre, il faudrait que vous précisiez plus avant les travaux à réaliser sur le plancher, et ce que vous appelez par plancher (la base de la construction, ou la pose d'un plancher sur une dalle de béton, par exemple).

Cleyo

Non, on peut accorder un modificatif en se fondant sur les régles du PLU alors que le permis initial avait été instruit en suivant les régles du POS.

[Ethancarter]

Bonsoir,

Je ne comprends pas bien votre cas... Un PC est délivré, puis la norme locale change, et ensuite les travaux démarrent.... et alors on s'aperçoit qu'il faut faire des travaux non prévus et qu'un PC modificatif doit être demandé?... partons de ce cas.

Le permis de construire est indivisible.

Le modificatif doit donc être délivré sur la base du même régime juridique que la loi appliquée pour le PC initial, car les deux autorisations sont fictivement considérées comme une seule et même juridiquement. 'C'est pour ça que l'on ne peut attaquer seul un PC modificatif, si le PC initial n'a pas été contesté).

Or, juridiquement ce n'est pas possible d'appliquer une norme dépassée.

Il vous faut donc demander un nouveau permis de contruire, et non un PC modifiant le premier.

Sur la modification de la hauteur, il s'agit de travaux étrangers à l'implantation du bâtiment.

Le plancher est une question plus délicate. Pour y répondre, il faudrait que vous précisiez plus avant les travaux à réaliser sur le plancher, et ce que vous appelez par plancher (la base de la construction, ou la pose d'un plancher sur une dalle de béton, par exemple).

Cleyo

Non, on peut accorder un modificatif en se fondant sur les régles du PLU alors que le permis initial avait été instruit en suivant les régles du POS.